Dissertation sur la Loi

What is an expert witness? An expert witness is someone who is qualified and permitted to testify at trial because of his/her knowledge in a particular field in which could be relevant to an ongoing case where the judge and/or jury has a difficult time in making their final decision and may use the expert

En ce qui concerne les obligations liant le Conseil dans le cadre de sa mission de maintien de la paix, il ressort de la résolution suscitée quil est tenu aux mêmes obligations que les États membres de l’ONU. Ces obligations sont réparties en trois catégories: les obligations issues des instruments internationaux de l’Organisation des Nations

Le SCoT C’est la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) qui instaure un des documents essentiels de la planification territoriale : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), succédant aux schémas directeurs décentralisés. Le Code de l’Urbanisme définit le SCoT comme le document intégrateur de l’ensemble des normes supérieures, c’est-à-dire qu’il permet

Case Citation:  British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) v. British Columbia (Council of Human Rights), [1999] 3 S.C.R. 868 Facts: Terry Grismer made his income as a mining truck driver. He had suffered from a stroke in 1984, gaining homonymous hemianopia (H.H.), which is a visual disability that reduces the range of peripheral vision. Grismer’s

1.1. Définition Un contrat de location représente l’accord par lequel un bailleur octroie au preneur, le droit d’utilisation d’un actif immobilier ou mobilier en échange de paiements ou d’une série de paiements pour une période déterminée. Deux types de contrats de location sont à distinguer en fonction du transfert ou non de la quasi-totalité des

Le contrat administratif est un contrat conclu entre des personne publiques ou une personne publiques et une autre qui est privée. Le 5 octobre 2005, la commune de Joinville-le-Pont et l’association Aviron Marne ont conclu un contrat par lequel la commune a loué des equipments a l’association pour qu’elle réalise des différents travaux. Mais le

During the holiday season in the end of August, 1928, Ms. Donoghue arrived to the town of Paisley, Scotland, Great Britain, and went to the Wellmeadow Café with her friend. Her friend made one order for herself and for Ms. Donoghue who shortly afterwards received a mix of ice cream and ginger beer.  The café