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21 Mar 2021 
admin 
Le SCoT
C’est la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) qui instaure un des documents essentiels de la planification territoriale : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), succédant aux schémas directeurs décentralisés. Le Code de l’Urbanisme définit le SCoT comme le document intégrateur de l’ensemble des normes supérieures, c’est-à-dire qu’il permet de coordonner les différentes normes entre elles. Il s’applique sur un territoire plutôt large, comprenant une ou plusieurs intercommunalités et est obligatoire depuis le 1er Janvier 2017 suite à la loi Grenelle. Le SCoT contient :
– Un rapport de présentation – Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), permettant de définir le projet politique d’aménagement du territoire
– Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), conférant une valeur prescriptive au PADD Il peut également se compléter de schémas de secteurs permettant de détailler et préciser le SCoT à une échelle plus restreinte.
Le Plan Local d’Urbanisme
A l’échelle communale et intercommunale, c’est le Plan Local d’Urbanisme, document de planification territoriale, qui définit le règlement et les orientations d’aménagement urbain dans un objectif d’organisation et de cohérence. Il succède aux plans d’occupation des sols (POS), amenés à disparaître suite à la loi SRU : les communes doivent avoir entamé une révision du POS avant le 31 décembre 2015. Les PLU sont créés à l’initiative des communes mais ne sont pas obligatoires, au contraire des PLU intercommunaux (PLUi) qui sont obligatoires depuis la loi ALUR, qui transfert la compétence « documents d’urbanisme » aux EPCI, sauf si 25% des communes regroupant plus de 20% de la population de l’intercommunalité s’y opposent. Un PLU comporte :
– Un rapport de présentation
– Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), précisant la gestion de certains espaces à enjeux spécifiques
– Des documents graphiques
– Un règlement, fixant les règles applicables aux terrains en fonction des zones définies par le PLU.
– Des annexes regroupant les contraintes liées à d’autres réglementations.
Le PLU, au même titre que le SCoT, est donc un document réglementaire mais c’est également un outil de réalisation et de planification du projet de territoire. Il permet aux élus territoriaux de définir les grands axes d’aménagement de l’espace, en prenant en compte les diverses thématiques et problématiques spécifiques à leur territoire.
D’autres documents soumis à la compatibilité avec le SCoT
En plus du PLU, d’autres documents se doivent d’être juridiquement compatibles avec le SCoT
● le Plan Local d’Habitat (PLH): C’est un document de planification qui traite de la politique locale de l’habitat : gestion des parcs publics ou privés, renouvellement urbain et construction, logements sociaux, mixité sociale etc… Elaboré par les EPCI, il est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants (comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
● les Plans de Déplacements Urbains (PDU): Créés par la loi d’orientation sur les transports intérieurs (Loti) en 1982, ils sont rendus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) en 1996. Le PDU permet de planifier et organiser les transports et les stationnements.
● les cartes communales: C’est un document d’urbanisme permettant de rendre compte de manière simplifiée de l’organisation en secteurs des projets urbains de la commune, voire de l’intercommunalité. La carte communale est soumise à l’application du Règlement National d’Urbanisme.
● les Schémas de Développement Commercial (SDC)
● les Plans de Sauvegarde et de mise en valeur
● et d’autres dispositions ou orientations spécifiques aux territoires et au milieux.