Le modèle français d’administration de la justice

En France, le Conseil d\’État est un organe du gouvernement national français qui agit à la fois en tant que conseiller juridique du pouvoir exécutif et en tant que juridiction suprême de la justice administrative. Fondé en 1799 par Napoléon pour succéder au Conseil du Roi, il est situé au Palais-Royal à Paris et est principalement composé de juristes de haut niveau. Le Conseil dÉtat, héritier du Conseil du Roi, assiste le Gouvernement dans la direction et le contrôle de ladministration française. Le Conseil dÉtat est le Juge Administratif Suprême. C\’est également le tribunal suprême en matière de contentieux administratif. Il n\’y a pas d\’institution comparable en Grande-Bretagne.Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et le gouvernement.  Le gouvernement en France est principalement composé du Premier ministre et des ministres. Le Premier ministre est nommé par le président et est-il responsable devant le Parlement. Actuellement, le Président de la République française est élu pour un mandat de cinq ans en deux tours conformément à l\’article 7 de la Constitution: si aucun candidat n\’obtient la majorité absolue des voix au premier tour, un second tour est organisé deux semaines plus tard entre les deux candidats qui ont reçu le plus de votes. Depuis 1965, année de la mise en place du système électoral actuel, chaque élection est passée à un second tour. Le gouvernement, y compris le Premier ministre, peut être révoqué par l\’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement, par le biais d\’une « motion de censure ».

Cela garantit que le premier ministre est toujours soutenu par une majorité des membres de la chambre basse. En France, le Conseil d\’État est un organe du gouvernement national français qui agit à la fois en tant que conseiller juridique du pouvoir exécutif et en tant que juridiction suprême de la justice administrative. Fondé en 1799 par Napoléon pour succéder au Conseil du Roi, il est situé au Palais-Royal à Paris et est principalement composé de juristes de haut niveau. Le Conseil d’État, héritier du Conseil du Roi, assiste le Gouvernement dans la direction et le contrôle de l’administration française. Le Conseil d’État est le Juge Administratif Suprême. C\’est également le tribunal suprême en matière de contentieux administratif. Il n\’y a pas d\’institution comparable en Grande-Bretagne. Les députés du Conseil d’État font partie d’un grand corps de l’État français. Le Conseil d’État recrute principalement parmi les meilleurs étudiants diplômés de l’École nationale d’administration. Le Conseil est divisé en sept divisions : section du contentieux, section du rapport et des études (cette section rédige le rapport annuel, mène des études et aide à superviser les jugements et les verdicts) section des finances, section de l\’intérieur, section sociale, section des travaux publics et section de l\’administration (créé par une commande de mars 2008) examiner toutes les ordonnances et tous les textes réglementaires émanant du Cabinet, examiner et approuver tous les décrets en Conseil d\’État. Ces révisions, bien que obligatoires, ne sont pas contraignantes. Le Conseil d\’État étudie également les questions juridiques et les problèmes soumis au Cabinet.

En outre, il est chargé de procéder à des inspections des tribunaux administratifs. La politique de la France se déroule dans le cadre d\’un système semi-présidentiel défini par la Constitution française de la Ve République française. La constitution prévoit une séparation des pouvoirs et proclame \”l\’attachement de la France aux droits de l\’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu\’ils sont définis dans la déclaration de 1789.\” Le 26 août 2016, dans une ordonnance intitulée « Ligue des droits de l’homme et autres – association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France, req. nos 402742, 402777  » Le Conseil d’État, le plus haut tribunal administratif français, a déclaré illégal l’interdiction des burkinis promulguée par le maire de Villeneuve-Loubet. Les motifs de cette conclusion étaient qu’une prétendue perturbation de l’ordre public n’était pas prouvée et que les libertés fondamentales protégées par la constitution française (par exemple, la liberté de conscience, la liberté d’aller et venir et aussi la liberté individuelle) étaient gravement très violées. Cette décision ne devrait pas être un choc. En réalité, il incarne l’approche judicieuse du Conseil d’État en matière de limitation des libertés au nom de «l’ordre public». Ce poste traite de la façon dont l’ordre public a été compris dans l’affaire. Un second poste évaluera directement les implications de l’arrêt pour la liberté de religion pour toute la France. Au cours des cinquante dernières années, le Conseil d’État avait élargi la définition de l’ordre public pour y inclure deux grands concepts: la moralité Le Conseil a décrit cela comme une « conception immatérielle » de l\’ordre public. Toutefois, l’ordonnance du 26 août a mis fin au Conseil qui reposait depuis longtemps sur une conception immatérielle, dont les fondements juridiques ont été jugés trop fragiles et trop vagues pour justifier une limitation des libertés susmentionnées protégées par la Constitution. Le Conseil d\’État a pris la décision que lorsque les maires déclarent des décrets limitant les actions du public, toute violation présumée de l\’ordre public à la provenance du décret doit se référer à des «circonstances particulières, en termes de lieu et de temps». Cette exigence est cruciale: le Conseil d\’État insiste sur le fait que les autorités publiques sont tenues de faire preuve de prudence dans le respect de l\’ordre public lorsqu\’elles souhaitent limiter une liberté garantie par la Constitution. (D’État, 19 mai 1933, Benjamin). En bref, face à un conflit entre liberté et restriction, la loi penche en faveur de la liberté. Pour conclure, c’est évident que le Conseil d’État joue un rôle essentiel dans la vie politique française. Il est au cœur du système politique français et sans lui, le droit français ne serait sans doute pas le même.

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