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15 Aug 2019 
admin 
Depuis le milieu du 19ème siècle, il est en effet apparu comme une réponse à la \” question sociale \” née avec l\’essor de la société industrielle. Imaginé par des théoriciens, expérimenté par des chefs d\’entreprises, relayé par le législateur, l\’actionnariat salarié n\’est cependant devenu une réalité que dans le cadre de la politique de la participation voulue par le Général de Gaulle.
L’article L. 225-102 du Code de Commerce permet de considérées comme de l’actionnariat salarié « les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l\’article L. 225-180 dans le cadre du plan d\’épargne d\’entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du Code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d\’entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant les périodes d\’incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l\’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l\’article L. 442-7 du Code du travail ».
En d’autres termes, on ne peut parler d’actionnariat salarié que lorsque les actions sont détenues sur un support collectif (PEE, FCPE), et non en cas de détention directe par les salariés sur un PEA, par exemple.
L’actionnariat salarié prend réellement vie grâce aux ordonnances de 1967 qui posent certaines des bases de l’épargne salariale souhaitée par le général de Gaulle, Président de la République à cette époque, afin de lier le capital et le travail. En complément à l’ordonnance 67-693 du 18 août 1967 instituant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’ordonnance 67-694 créée les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) susceptibles d’accueillir des valeurs mobilières émises par les entreprises concernées par l’obligation de participation légale des salariés aux résultats.
En 1970, la loi du 31 décembre créée les options de souscriptions ou d’achat d’actions, autrement dit les stock-options.
Mais c’est à partir des années 1980 que l’actionnariat salarié se développe grâce aux privatisations des sociétés telles que Saint-Gobain, Société Générale, Suez, etc. Ces privatisations ont donné une forte impulsion à l’actionnariat salarié, prévoyant que l’État réserve 10 % des titres mis en vente
L’article L. 225-102 du Code de Commerce permet de considérées comme de l’actionnariat salarié « les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l\’article L. 225-180 dans le cadre du plan d\’épargne d\’entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du Code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d\’entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés durant les périodes d\’incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l\’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l\’article L. 442-7 du Code du travail ».
En d’autres termes, on ne peut parler d’actionnariat salarié que lorsque les actions sont détenues sur un support collectif (PEE, FCPE), et non en cas de détention directe par les salariés sur un PEA, par exemple.
L’actionnariat salarié prend réellement vie grâce aux ordonnances de 1967 qui posent certaines des bases de l’épargne salariale souhaitée par le général de Gaulle, Président de la République à cette époque, afin de lier le capital et le travail. En complément à l’ordonnance 67-693 du 18 août 1967 instituant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’ordonnance 67-694 créée les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) susceptibles d’accueillir des valeurs mobilières émises par les entreprises concernées par l’obligation de participation légale des salariés aux résultats.
En 1970, la loi du 31 décembre créée les options de souscriptions ou d’achat d’actions, autrement dit les stock-options.
Mais c’est à partir des années 1980 que l’actionnariat salarié se développe grâce aux privatisations des sociétés telles que Saint-Gobain, Société Générale, Suez, etc. Ces privatisations ont donné une forte impulsion à l’actionnariat salarié, prévoyant que l’État réserve 10 % des titres mis en vente
sur les marchés financiers aux salariés des entreprises privatisées, aux salariés des filiales dont l’entreprise détient la majorité du capital directement ou indirectement, et aux anciens salariés ayant travaillé au moins cinq ans dans l’entreprise ou ses filiales.
En 1986, l’ordonnance du 21 octobre donne la possibilité aux entreprises d’émettre des actions nouvelles afin que les salariés puissent souscrire lors d’opérations réservées aux salariés. Cette ordonnance supprime également l’obligation de créer un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) lorsque les sommes issues de la participation légale et de l’intéressement sont utilisées pour acquérir des actions émises par l’entreprise. Ce changement ouvre une nouvelle voie à un actionnariat salarié en direct, où les salariés sont directement propriétaires des actions.
En 2001, outre la création des SICAV et l’obligation des entreprises, voulant réaliser une augmentation de capital, à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire une résolution proposant une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre d’un PEE, il n’y a pas eu de grand bouleversement.
La loi de finances de 2005 institue quant à elle la possibilité pour l’entreprise de procéder à des attributions d’actions gratuites aux salariés. Cette étape juridique est importante dans l’histoire de l’actionnariat salarié en France puisqu’elle permet la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié ne requérant pas, de la part du bénéficiaire des actions, une participation financière, même partielle, pour acquérir des actions de son entreprise.
La loi du 30 décembre 2006 permet de placer les actions gratuites sur un PEE et créé les FCPE de reprise, destinés à favoriser la transmission de l’entreprise à ses salariés via le PEE.
La loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail, a quant à elle supprimé l’obligation de blocage de la participation légale pendant une durée de cinq ans, grâce aux arbitrages. La participation légale étant une source majeure de financement de l’actionnariat salarié, cela peut être considéré comme une décision allant dans un sens plutôt défavorable à l’actionnariat salarié. Il en est de même pour les décisions de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, comme celle mise en place par la loi du 28 juin 2013.
En 2015, la loi Macron a instauré un nouveau régime des actions gratuites avec une réduction de la période d’acquisition et de la période de conservation des titres, une réduction de la contribution patronale qui passe de 30% à 20%, la suppression de la contribution salariale de 10 % sur la plus-value d’acquisition et l’assouplissement des conditions d’attribution des BSPCE.
Et pour finir, la loi Pacte qui sera présenté en 2ème partie, a pour but de dynamiser le dispositif d’actionnariat salarié qui présente de nombreux avantages.
En 1986, l’ordonnance du 21 octobre donne la possibilité aux entreprises d’émettre des actions nouvelles afin que les salariés puissent souscrire lors d’opérations réservées aux salariés. Cette ordonnance supprime également l’obligation de créer un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) lorsque les sommes issues de la participation légale et de l’intéressement sont utilisées pour acquérir des actions émises par l’entreprise. Ce changement ouvre une nouvelle voie à un actionnariat salarié en direct, où les salariés sont directement propriétaires des actions.
En 2001, outre la création des SICAV et l’obligation des entreprises, voulant réaliser une augmentation de capital, à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire une résolution proposant une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre d’un PEE, il n’y a pas eu de grand bouleversement.
La loi de finances de 2005 institue quant à elle la possibilité pour l’entreprise de procéder à des attributions d’actions gratuites aux salariés. Cette étape juridique est importante dans l’histoire de l’actionnariat salarié en France puisqu’elle permet la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié ne requérant pas, de la part du bénéficiaire des actions, une participation financière, même partielle, pour acquérir des actions de son entreprise.
La loi du 30 décembre 2006 permet de placer les actions gratuites sur un PEE et créé les FCPE de reprise, destinés à favoriser la transmission de l’entreprise à ses salariés via le PEE.
La loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail, a quant à elle supprimé l’obligation de blocage de la participation légale pendant une durée de cinq ans, grâce aux arbitrages. La participation légale étant une source majeure de financement de l’actionnariat salarié, cela peut être considéré comme une décision allant dans un sens plutôt défavorable à l’actionnariat salarié. Il en est de même pour les décisions de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, comme celle mise en place par la loi du 28 juin 2013.
En 2015, la loi Macron a instauré un nouveau régime des actions gratuites avec une réduction de la période d’acquisition et de la période de conservation des titres, une réduction de la contribution patronale qui passe de 30% à 20%, la suppression de la contribution salariale de 10 % sur la plus-value d’acquisition et l’assouplissement des conditions d’attribution des BSPCE.
Et pour finir, la loi Pacte qui sera présenté en 2ème partie, a pour but de dynamiser le dispositif d’actionnariat salarié qui présente de nombreux avantages.
2. Les nombreux avantages de l’Actionnariat Salarié
La France est l’un des leaders mondiaux en actionnariat salarié, même si la marge de progression est encore importante. L’actionnariat salarié, qui représente 39% de l’épargne salariale en France, se développe surtout dans les grandes entreprises, mais aussi dans les PME/ETI, et pour cause, il présente de nombreux avantages pour le salarié et pour l’entreprise.
L\’actionnariat salarié étant un dispositif qui vise à faire entrer durablement les salariés d\’une entreprise dans le capital de cette dernière, tous les salariés de l’entreprise (avec une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pouvant être exigé), les chefs d\’entreprises et mandataires sociaux (si moins de 250 salariés), le conjoint du chef d\’entreprise (s\’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé), les retraités et pré-retraités ayant conservé des avoirs dans leur plan d’épargne, peuvent donc avoir accès à ce dispositif.