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2 Jul 2019 
admin 
L’entrepreneur n’a pas d’associé, il gère librement son entreprise et a tous les pouvoirs pour accomplir les actes nécessaires à l’exercice de son activité. C’est une personne « capable », c’est-à-dire une personne d’au moins dix-huit ans. Ainsi le mineur, même émancipé, ne peut avoir cette qualité. Par ailleurs, il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant (officiers ministériels, avocats, etc.).
Enfin, aux termes des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, certaines condamnations entraînent une incapacité d’exercer le commerce.
Le fonctionnement de l’entreprise individuelle se caractérise par une certaine souplesse. En effet, l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, la notion “d’abus de bien social” n’existe pas.
L’entreprise individuelle se caractérise également par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce et de l’industrie ou des métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale. Il effectue une déclaration à l’URSSAF lorsque l’activité envisagée est libérale.
Ses obligations sont de nature comptable puisqu’il doit tenir à jour le livre-journal, le grand-livre et le livre d’inventaire.
Sur le plan fiscal, l’entreprise ne subit aucune imposition. C’est l’entrepreneur qui est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Mais il a toujours la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite.
L’entreprise individuelle est souvent conseillée lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, un petit salon de coiffure sans salarié par exemple, sera certainement exercé sous la forme de l’entreprise individuelle.
La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important.