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31 May 2019 
admin 
Si un avocat est supposé être la durant la décision d’avoir un divorce.
Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ? En matière familiale, la juridiction matériellement compétente est le juge aux affaires familiales (JAF),magistrat du Tribunal de grande instance.
Quel tribunal pour un divorce
Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ? En matière familiale, la juridiction matériellement compétente est le juge aux affaires familiales (JAF),magistrat du Tribunal de grande instance.
Conséquences d’un divorce
Pendant la procédure de divorce, le juge peut imposer le versement d\’une pension alimentaire si l\’un des futurs ex-conjoints subit un préjudice financier. Et cela, quelle que soit la forme du divorce ou les torts éventuels des conjoints. Le juge ne décide qu\’en fonction des revenus et besoins de chacun.
Différents types de divorces
Les différent types de divorces sont :
Le divorce par consentement mutuel. Comme son nom l\’indique, le divorce par consentement mutuel est un divorce par décision des deux époux. …
Le divorce pour faute. …
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. …
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Demande de divorce au Canada
Étape 1 : Décidez de vous séparez de votre partenaire
Étape 2 : Obtenir une demande de divorce. Pour obtenir des formulaires, il faut consulter un avocat. Chaque province et territoire a ses propres fichiers pour le demande de divorce.
Étape 3 : Déterminez les motifs du divorce. Est-ce que c’est un divorce sans faute ou un divorce avec faute?
Les divorces sans faute est un accomplissement d’une période de séparation de 1 année.
Les divorces avec faute sont déposés dans les motifs d’adultères ou d’abus. Dans ces types de divorces vous devez fournir des preuves à l’appui de vos affirmations. N’oubliez pas de bien conserver une représentation juridique, si c’est la façon que vous choisissez pour faire votre demande .
Étape 4: Déterminer le type de divorce(si c’est contesté ou incontestée) sur votre application.
Divorce Incontestée: les deux partenaires sont d’accord avec les raisons et les modalités du divorce. Ces divorces ont besoin qu’une seule demande.
Divorce Contesté: Les partenaires ne sont pas d’accord sur les raisons pour le
Étape 5 : Si des enfants sont impliqués, il faut donner un résumé de l’accord des parents. Pour un divorce contesté chaque conjoint devrait dire comment ils voudront se partager les enfants. Pour un divorce non contesté, vous pouvez juste décrire qui est en possession des bien
.
Etape 6 : Déposer la demande de divorce/demandes au Palais de justice dans la province/le territoire où vous résidez; ou par l’intermédiaire de votre avocat. Chaque province/territoire comprend différents frais liés à ces applications et certains endroits peuvent avoir des formalités supplémentaires que vous devez suivre afin de remplir correctement le processus de demande. Le greffier à la Cour ou votre avocat sera en mesure de vous guider à travers cela.
Étape 7: Attendre l’autorisation du registre de divorce à Ottawa. Pendant ce temps dirigez-vous selon les règles du procès. Une fois que les papiers sont servis à votre partenaire, ils ont 30 jours pour répondre au divorce.
Étape 8: Après que les 30 jours sont passés, s’il n’y a aucune réponse déposée par votre partenaire, vous pouvez ensuite déposer votre divorce auprès du Tribunal en soumettant votre déclaration écrite sous serment pour le divorce et la décision de divorce.
Étape 9: Attendez la décision des tribunaux qui vous dira oui ou non pour un divorce. Un juge verra les documents et si il est convaincu, ils vous délivrera une décision de divorce.
Étape 10: Vous pouvez obtenir votre certificat de divorce 30 jours après que le juge est décidé. C’est à ce moment là que vous allez être légalement divorcé et que vous avez le droit de vous remarier. Beaucoup de gens ont des questions au sujet de la garde des enfants et les étapes entourant le processus de divorce. Vous n’avez pas besoins d’un avocat pour faire une demande de divorce