La notion de Constitution

représente donc une norme de référence. En effet, la pyramide de Kelsen illustre ce fait par sa théorie de la hiérarchie des normes consistant à affirmer la supériorité de la Constitution à la loi, qui elle-même est supérieur aux actes administratifs. Ainsi, est reconnu la supériorité des normes constitutionnelles sur les autres normes. Le Conseil Constitutionnel intervient alors pour veiller au respect de cette hiérarchie. Le Conseil Constitutionnel est « un organe de contrôle et de consultation créer par la constitution du 4 octobre 1958 et composé de 9 membres nommés pour 9 ans. Il a pour attribution d’ordre consultatif d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées et pour attribution d’ordre supérieur de contrôler l’exercice des pouvoirs de suffrage, l’exercice des mandats et la constitutionnalité de l’élaboration législative ». La domination de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes implique sa supériorité sur les lois, ordonnances, règlements et arrêtés. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité garantit par sa vérification, le respect de la Constitution par les normes inférieures. Il contrôle le respect de la constitution et également de l’ensemble des fondements du bloc de constitutionalité depuis Juillet 1971. Le bloc de constitutionalité est constitué de la déclaration des droits de l’Homme, des articles de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946 et depuis 2005, de la chartre de l’environnement. Aussi, il comprend les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la liberté de conscience ou encore la liberté d’association. Ainsi, non seulement la Constitution est un instrument de limitation des pouvoirs, mais l’on verra qu’elle a également pour objectif/but de garantir les droits et libertés fondamentales de chacun.   I. Les objectifs de la Constitution En dernière partie, il s’agit de déterminer comment le Droit organise et encadre le fonctionnement de l’Etat. A) La protection des Droits et Libertés Au départ la Constitution est un instrument de limitation des pouvoirs mais elle a avant tout pour finalité la garantie des droits et libertés des citoyens. Cependant, il est rare de trouver l’énonciation de droits des citoyens aux sein des différentes Constitutions française. En effet ce sont les préambules des constitutions qui joue ce rôle. Ainsi, le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de la Constitution de 1946. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnait les droits individuels fondamentaux de l’homme et du citoyen qui sont les destinataires de cet acte. Elle affirme la reconnaissance de leurs droits à la liberté, à l’égalité, à la propriété, à la sûreté, et à la résistance face à l\’oppression. De plus le préambule de la Constitution de 1946 évoque les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république sans les rappeler de manière explicite. Deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil Constitutionnel encadre la définition des PFRLR : qui sont l’obligation d’émaner d’une législation républicaine antérieure à la IVe République, et il ne peut avoir d’autres législations républicaines la contredisant. Il déclare également les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droit à la santé, liberté syndicale, droit de grève, droit à l\’emploi). L’exercice de ces droits s’effectue que de manière collective dans la structure des relations économiques et sociales. N’étant pas proprement énoncé dans la Constitution, ces droits à l’origine ne possédaient pas de valeur en droit positif.

C’est le Conseil

Constitutionnel qui les consacre en leur reconnaissant une valeur constitutionnelle par l’assimilation du préambule de 1948 à la Constitution de 1958. La décision du 27 décembre 1973 est la première ou le Conseil Constitutionnel fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association consacre les PFRLR. L’intégration des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps dans le bloc de constitutionnalité a été effectué par le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse. Ainsi par la mise en place d\’un organe destiné à veiller aux compétences de chacun des pouvoirs, la Constitution de 1958 permet de garantir le respect des droits et libertés de chacun afin d’éviter les abus. B) La protection contre l’arbitraire A l’origine le but de la Constitution était la protection contre les abus de pouvoirs et le despotisme. En effet, comme D. ROUSSEAU l’affirme : « En 1789, la représentation de la Constitution à laquelle les révolutionnaires adhèrent ; est directement liée aux circonstances politiques de l’époque et à l’analyse faite de l’absolutisme : puisque le bon vouloir du Prince prend sa source dans l’absence de règles limitant ses possibilités d’action, il suffit, pour y mettre fin, de définir, dans un texte, et une fois pour toutes, les conditions d’exercices du pouvoir politique ». Ainsi, la diffusion d’un texte encadrant le déroulement de la vie politique permettrait à tous de connaitre les différents organes de l’Etat ainsi que les interdits et obligations du gouvernant. C’est la vision du constitutionalisme, mouvement qui souhaitait le remplacement des coutumes incertaines de l’époque par une Constitution écrite dans le but de protéger les gouvernés du despotisme et de l’absolutisme des monarques. Ainsi, il joue un rôle de protecteur des gouvernés et de délimiteur du pouvoir.    

La Constitution s’oppose à l’arbitraire en ce qu’elle définit un Etat de droit où n’est possible que ce qui est conforme aux règles qu’elle pose. En effet, la Constitution énonce des limites au pouvoir étatique notamment en le soumettant au respect des règles de droit. Au travers de cela, la notion d’Etat de droit se définit par le fait que les actions de l’Etat sont susceptibles d’être poursuivies si on les considère comme illégales. L’Etat doit alors en conséquence répondre de manière stricte au droit interne. L’Etat étant une personne morale de droit public, ses actions le concernent uniquement indépendamment des dirigeants étatiques. Ainsi, s’est mis en place un contrôle de constitutionnalité afin d’assurer la protection des libertés citoyennes. Il implique la vérification de la conformité d’une loi à la Constitution. Par conséquent, la Constitution assure la défense du citoyen contre l’arbitraire du pouvoir étatique. Cela implique la souveraineté de l’autorité judiciaire et sa capacité à contrôler la légalité des actions de l’Etat. Ainsi la Constitution assure la protection des droits et liberté et fait obstacle à l’arbitraire. Cependant cette protection n’est que simplement formelle car l’énonciation de droit par la Constitution ne peut garantir leur respect en réalité. En définitif, la Constitution organise les pouvoirs publics composant l’État et instaure une séparation des pouvoirs permettant ainsi de garantir un équilibre de ces derniers. De ce fait, elle assure la protection des droits, des libertés et constitue une barrière à l’arbitraire.