Revue littérature sur les organisations publiques

I- Les Spécificités des organisations publiques par rapport aux privés
Pour parler théoriquement sur le contrôle au sein des établissements publics, il est nécessaire d’évoquer la notion des établissements publics et de déceler leurs spécificités.
L’unanimité des chercheurs donne une définition exacte à la notion des organisations publiques. En effet, « Une organisation publique est un organisme doté de la personnalité morale dont son intérêt est général, elle est caractérisé par son autonomie financière et administrative ».
La définition suivante des organisations publics, ouvre les parenthèses de parler de leurs spécificités qui sont :
– La gouvernance dans les organisations publiques est étatique ;
– Leurs objectifs sont, donc, définis par la loi qui ont pour seul principe l’intérêt général ;
– Elles ne sont est pas soumises à la rentabilité financière et elles ne fonctionnent pas dans un cadre de libre concurrence ;
– L’objectif ultime des organisations publiques est de satisfaire les besoins des citoyens à partir des services non marchands offerts ;
– La prise de décision dans l’organisation publique suppose un recours systémique aux autorités de tutelles et par conséquent une dépendance et une absence de marges de manœuvres ;
– Le management bureaucratique dans les organisations publiques : Les établissements publics sont sous un régime de bureaucratie, qui apparait comme la seule remède contre la fraude.
Cependant, certains auteurs pensent que l’administration publique commence à évoluer selon une certaine forme d’esprit d’entreprise. En fait, B. Meunier (1993), affirme que les établissements publics commencent à intégrer dans leurs préoccupations les critères de rentabilité car s’ils veulent assurer la viabilité de leur organisation, ils doivent éviter d’accuser un déficit en essayant même de dégager un surplus afin de les développer. De même, on constate la délégation de certains services au secteur privé chose qui montre que l’administration publique a actuellement la tendance de faire de l’administration un contrôleur des objectifs de service public et non plus un gestionnaire.
D’autre part, on peut citer l’apparition de la notion client comme étant un nouveau changement dans les organisations publiques. Il s’agit d’un glissement sémantique de l’usager au client. « Le terme client impliquerait de ne s’intéresser aux gens qu’à travers l’épaisseur de leur porte-monnaie, alors que celui d’usager garantirait à tous un droit égal d’accès aux services publics. »(F. Mispelblom, cité par Annie Bartoli-Le management dans les organisations publiques-1997, p139)
La détermination des spécificités des établissements publics est une étape déterminante, car c’est sur la base de ces spécificités que le

système du contrôle dans les établissements varie.
II- Classification des établissements publics :
Le Ministre d’Economie et des Finances a adopté une classification pour les établissements publics. Cette classification tourne autour 3 critères qui sont :
 Le statut juridique ;
 L’attachement financier au budget de l’Etat ;
 Le fonctionnement interne des organisations publiques
Ces trois critères, permet de scinder les établissements publics en trois catégories, les établissements publics à caractère administratif (EPA), Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les entreprises publiques :
• Etablissement public à caractère administratif :
Un établissement a une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’état ou une collectivité publique, ses missions sont autres qu’industriel ou commercial. Il dispose d’une personnalité morale de droit public et d’une autonomie administrative et financière, Leurs services sont repartis en deux : 95 % des services non marchands et 5 % des services marchands.
Les EPA sont présentes dans plusieurs secteurs :
L’enseignement (Académies, Universités, Ecoles.), l’agriculture (ONSSA, …), transport et équipement (CNPAC), etc.
• Etablissement public à caractère industriel et commercial :
Un établissement qui a pour objectif la gestion d’une activité de service public de nature industrielle et commerciale, Il est doté de la personnalité morale, Ce type est omniprésent dans différents secteurs :
Economiques agricultures (ONCIL, ORMVA.), transport (ONCF, ONDA…), Energie (ONEE…), etc.
Généralement, Les EPA sont soumis au droit public alors que les EPIC sont régis par le droit privé, chose qui engendre des certaines distinctions.
• Entreprises publiques :
L’entreprise publique est une forme différente de celle précédente, il s’agit d’une organisation publique dotée de la personnalité morale, appliquent un management semblable du secteur privé. Elle est précisée par son indépendance financière et administrative. Au Maroc, il y a 44 des entreprises publiques à collaboration directe du trésor, qui sont présents dans plusieurs secteurs : Energies et Mines, Habitat et routier…Etc.

Section 2 : Typologie des contrôles et leurs spécificités.

I- Contrôle interne à l’organisation
Remarque : Il faut signaler qu’on veut dire par le Contrôle interne le contrôle qui s’exerce à l’intérieur de l’organisation et non pas le contrôle interne en tant que processus qui fait partie de celui-ci.
1- Contrôle de gestion dans les Organisations publiques
Comme nous l’avons précisé dans la section une le secteur public présente un certain nombre de caractéristiques qui le différencie du privé, notamment la quasi absence de la concurrence, la multiplicité des intervenants dans le processus de décision, la notion d’intérêt général etc. A cet égard, nous pouvons dire que le contrôle de gestion dans les organisations publiques doit être un contrôle « sur mesure » et non prêt à porter qui doit prendre en considérations les spécificités que nous venons d’invoquer.
1. Les spécificités du contrôle de gestion des organisations publiques.
D’après l’école de la contingence, il n’existe pas un seul système valable pour toutes les organisations. L’efficacité d’un système dépend de son environnement et des particularités de l’organisation. Par conséquent, nous allons dire qu’il n’existe pas de contrôle de gestion dont les méthodes et outils de fonctionnement est adéquat à toutes les organisations. Ce principe s’applique aussi aux organisations publiques dont le système de contrôle de gestion doit être adapté à leur contexte, leurs objectifs…
Qu’est ce que le contrôle de gestion
Le contrôle de gestion, dans sa définition la plus simple, peut être défini comme un outil de déploiement et d’aide à l’exécution de la stratégie. Mais au regard Influencé par l’évolution de l’environnement et les exigences croissantes des clients (citoyens pour le cas des établissements publics), le contrôle de gestion a dépassé ses attributions traditionnelles considérées comme instrumentales, et devient un outil de pilotage moderne.
Dans la sphère publique, le contrôle de gestion vise à influencer les pratiques organisationnelles au niveau des organisations publiques dans l’objectif de dégager une performance axée sur trois principales dimensions :
Economie : l’objectif dans cette dimension est de s’assurer que les dépenses allouées aux projets publics sont utilisées de façon rationnelle.
• Efficacité : A ce niveau, le contrôle de gestion s’assurer que les objectifs assignés aux organisations publiques ont été atteint.
• Efficience : Ici, le contrôle de gestion s’assurer que les organisations publiques s’organisent d’une manière leurs permettant de répondre aux attentes des citoyens au moindre coût économique tout en utilisant un minimum de ressources.
Dans ce secteur, le contrôle de gestion ne fait que suivre la logique des établissements publics.
Une autre spécificité du contrôle de gestion au niveau des organisations publiques se réside à l’instauration d’une rationalité économique (maximisation des services et produits publics tout en minimisant les dépenses et les ressources consommées).
Ce qu’il faut retenir est que, le contrôle de gestion a été conçu et adapté à la structure et culture des grandes entreprises industrielles privées. Et pour être efficace dans le secteur public il doit se détacher de ces principes de base pour satisfaire aux spécificités du secteur des services publics. Ces outils, issus d’un secteur concurrentiel, doivent être adaptés aux particularités des organisations publiques, parmi lesquelles :
 Une culture particulière : accordant une grande importance à la notion d’intérêt général ;
 Des finalités et missions particulières : missions régaliennes, missions de service public ;
 Des règles de gestion spécifiques : celles de la comptabilité publique, celles de la logique des marchés public.
En résumé, nous pouvons dire, les spécificités du contrôle de gestions au sein des organisations vont en parallèle avec les particularités de ses dernières, et dépendent aussi des objectifs que l’Etat désire réaliser à travers ses organisations. . Donc le contrôle de gestion public doit porter sur des démarches \”sur mesure\”, propres aux situations spécifiques des organisations publiques.

2- Audit interne :
Pour parler de l’audit interne au sein des organisations publiques, il est nécessaire de définir d’abord la notion de l’audit interne. Ainsi , le groupe professionnel « collectivités territoriales » a travailler la définition, pour aboutir en 2011 à une définition plus admise au secteur public. Dans ce secteur, l’audit interne est défini comme suit :
« L’audit interne est une activité indépendante et objective qui contribue à donner à une collectivité territoriale une assurance sur le degré de maîtrise des opérations et lui apporte ses conseils pour améliorer son fonctionnement. il contribue à lui apporter une valeur ajoutée. Il aide cette collectivité à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité » (La définition de groupe professionnel « collectivités territoriales » de l’IFACI en 2011).
Sous la lumière cette définition, nous pouvons distinguer deux grands types d’audit qui s’opèrent dans le secteur public que sont l’audit de conformité ou régularité et l’audit de performance :
Audit de conformité ou régularité : Dans ce type d’audit, l’auditeur interne a pour rôle de vérifier le respect de l’application des normes.
Audit de performance : A ce niveau, l’auditeur cherche l’efficacité et l’efficience a partir de l’audit des services et processus. Dans ce cas, l’audit prend de plus un cadre d’évaluation, ce qui donne la possibilité de remettre en question les pratiques existantes dans le système et proposer des actions correctives.
 Les spécificités de l’audit interne dans le secteur public :
Les spécificités de l’audit interne dans les établissements publics se résident dans Trois points essentiels, il s’agit de considérer l’audit interne comme une obligation, comme un outil de pilotage et comme un moyen qui aide à la gouvernance.
 L’audit interne est une obligation :
L’évolution perpétuelle de l’environnement des organisations , oblige toute organisation d’adopter, un système d’audit interne, c’est le même cas au sein des organisations publiques. Pour le cas du Maroc, en 1993, le Roi SM HASSAN II exige l’audit interne au niveau de la Royaume.
La lettre royale faite au 19 juillet 1993 par le Roi SM HASSAN II, porte sur l’obligation de l’audit des établissements publics à cause de son utilité important pour l’économie nationale. Aussi la lettre insiste sur l’importance d’un audit rigoureux et efficace au sein des établissements publics afin de donner une image claire sur leur situation financière. La mise en œuvre de la lettre se fait par une circulaire du premier ministre qui stipule :
 La création de Départements d\’Audit Interne au sein des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial.
 Les inspections générales au sein des établissements Publics à caractère Administratif.
 Décrété la soumission de tous les aspects de la gestion de ces établissements à l\’audit interne
 L’audit interne est un outil de pilotage :
L’audit interne est considéré comme un outil de pilotage dans la mesure où, il permet à piloter l’ensemble des activités de l’organisation, cela se réside dans la charte d’audit interne qui a pour rôle principal de faciliter l’adoption par la direction et par les gestionnaires de mesures adéquates. Avec l’audit interne, le système public devient de plus en plus efficace et dynamique. Il joue le rôle d’un régulateur permettant d’identifier les failles au moment opportun et d’entreprendre les mesures nécessaires pour y remédier.
 L’audit interne permet la contribution à la bonne gouvernance :
La monté de la fonction de l’audit interne au sein des établissements publics peut être justifiée par le rôle important des auditeurs internes dont l’évaluation des systèmes de contrôle interne contribue à maintenir l’efficacité et l’efficience au sein du système public. Ainsi les auditeurs internes jouent un rôle important dans le suivi du fonctionnement du système de contrôle interne. En fait, le besoin d’audit se progresse au fur et à mesure en raison du poids économique croissant.
Ce qui revient à dire que l\’audit interne apparait comme une nécessité incontournable pour définir clairement les attributions et les responsabilités de chacun des dirigeants, gestionnaires. Ainsi, il joue le rôle d’un outil de maîtrise, d’évaluation et de modernisation en vue de diriger vers l’efficacité et l’efficience, tout en proposant des solutions aux anomalies qui peuvent entraver la bonne gouvernance.
Exemple de la CDG :
La Caisse de dépôt et gestion (CDG) parmi les organismes marocains qui disposent d’une fonction de l’audit interne, il dispose d’un comité performant et efficace, cela est due aux deux types importants d’audits, il s’agit de :
 l\’audit de la régularité qui permet de vérifier l\’application des procédures.
 l\’audit stratégique qui aide la direction générale d\’atteint les objectifs fixés.
Généralement l’ensemble des recommandations proposées par la direction d’audit interne de la CDG concernent principalement le management de la CDG

3- Contrôle interne
La nouvelle version du référentiel COSO (2013) (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) définit le contrôle interne comme étant « un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d’une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité » (IFACI et PWC, 2014). Cette définition met en lumière trois orientations : celle relative à la performance (contrôle de gestion) ; celle relative à l’assurance informationnelle (contrôle interne financier) et au respect de la réglementation en vigueur (contrôle interne légal) (BATAC et al. 2007).
Le référentiel COSO a définit cinq composantes du processus contrôle interne :
– l’environnement de Contrôle;
– l’évaluation des risqué;
– les activités de Contrôle;
– l’information;
– la communication et le pilotage.
Ces cinq composantes du processus de contrôle interne ont un rôle primordial dans la prévention, l’identification et l’évaluation des risques pouvant affecter l’atteinte des objectifs et la performance de l’organisation.
 Contrôle interne dans les établissements publics :
Les organisations publiques opèrent dans un secteur réglementé (respect des règles) caractérisé par l’importance des contrôles bureaucratiques et administratifs. « Le processus de contrôle dans ces organisations manque d’efficacité et de dynamique (BATAC et al. 2009) Et délaisse l’objectif de la performance » (SANTO ET VERRIER, 1997).
Le contrôle interne dans les établissements publics prend plusieurs formes :
Un contrôle interne dans les établissements publics axé sur la comptabilité (conformité et régularité) et qui vise la garantie de la bonne exécution du budget. Elle vise ainsi de mettre l’organisation publique en conformité avec les normes et la réglementation qui gère son activité.

C’est une approche de contrôle interne axée sur les moyens. En effet, le contrôle interne sous cette forme bureaucratique et administrative permet de s’assurer de l’atteinte des objectifs politiques assignés aux organisations publiques.

On parle aussi du contrôle de pouvoir hiérarchique centré sur l’idée de subordination. Le processus de contrôle de conformité aux règles et aux normes, est vérifié par le supérieur hiérarchique. Ce mode de contrôle interne souffre des insuffisances. Pour Crozier (1991), cette forme de contrôle n’est suffisante ni pour garantir la conformité des opérations dans les organisations publiques, ni pour assurer la maîtrise de la gestion publique.

II- Contrôles effectués par des instances externes aux organisations publiques
Ici le contrôle n’est pas effectué par un service de l’organisation publique concernée, mais par une instance qui lui est externe. Le contrôle externe revêt d’une importance particulière car il permet d’empêcher l’administration d’être à la fois juge et partie. C’est un type de contrôle indépendant à l’organisme.
Parmi ces contrôles, nous pouvons citer :
• Le contrôle juridictionnel ;
• Le contrôle parlementaire ;
• Le contrôle financier.

1- Le contrôle juridictionnel :
C’est le contrôle de la gestion des organisations publiques et qui est exercée par la cour des comptes et les cours régionaux des comptes.
Le contrôle juridictionnel permet d’évaluer la régularité et la conformité des opérations, l’efficience en matière d’utilisation des ressources ainsi que les résultats atteint par rapport aux objectifs qui ont été assignés aux organisations publiques, et ce en vue de déceler les traits de dysfonctionnement et d’alerter les autorités publiques afin de prendre des mesures nécessaires. Ainsi, la cour des comptes, à travers le contrôle juridictionnel, s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organisations publiques soumises au contrôle.
 Impacte du contrôle juridictionnel :
• Renforcement de la transparence financière et de la bonne gouvernance à
Travers la gestion et optimisation des ressources, le rapport annuel d’activité que la cour présente à sa majesté le Roi et qui est publié au bulletin officiel, le rapport d’exécution de la loi des finances, la déclaration générale de conformité ainsi que les rapports particuliers ;
• Développement de la culture de gestion basée sur les résultats par la recherche de l’efficacité et de l’efficience au sein des établissements publics contrôlés et une gestion des finances publiques axée sur performance ;
• Développement de la démocratie par le renforcement de gestion de proximité (contrôle des collectivités territoriales), le contrôle des comptes des partis politiques et le contrôle des dépenses des campagnes électorales.
En somme, le contrôle juridictionnel veille au respect des compétences de chaque organisation publique et s’il y’a des procédures prévues par la loi, il oblige les organisations publiques à les respecter avant de prendre leur décision. Le cas échéant, la cour sanctionne les manquements aux règles qui régissent lesdites organisations.
2- Le contrôle parlementaire :
La fonction principale du contrôle parlementaire est d’densifier et prévenir les mauvais emplois, les comportements arbitraires ou les conduites contraire à la loi du gouvernement et de ses organismes publics, protéger les droits et libertés des citoyens, contraindre le gouvernement à rendre des comptes sur la façon dont l’argent des contribuables est utilisé.
Grace à ce contrôle, on peut identifier le gaspillage au niveau des rouages des organismes publics et donc améliorer la gestion et l’efficacité de leurs activités.
 La notion de contrôle budgétaire parlementaire :
La bonne gouvernance en matière des finances publiques suppose la réalisation des services publics par des dépenses publiques qui sont transparentes, accessibles et responsables sans gaspillage ou corruption. En effet, le parlement, à travers ce contrôle, veille à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute transparence et dans le respect des textes et lois en vigueur.
L’objectif du contrôle parlementaire est de pousser le gouvernement à rendre des comptes sur l’exécution du budget que le parlement lui a confié. Ainsi, le parlement, au moyen des lois de finances, exerce trois types de contrôle.
A. Contrôle à priori : La loi de finance initiale
La loi de finance initiale qui se présente sous la forme d’un document ou sont présentés les choix et les priorités budgétaire du gouvernement pour l’année à venir. C’est un outil qui prévoit l’exercice et les recettes de l’Etat et arrêt l’équilibre budgétaire fixé établi par le gouvernement et soumis par la suite au parlement pour examen. Ainsi, le parlement prendra connaissance sur l’action gouvernementale et sera informé par le biais des documents budgétaires les dispositions de la loi de finances et de se prononcer sur l’opportunité de l’opération financière.
B. Contrôle en cours d’exécution du budget : loi des finances rectificative
Celle-ci est une loi des finances qui modifie la loi des finances initiale en cours en cas de changement politique majeur notamment un changement de gouvernement ou en cas de changement de situation économique nécessitant des ajustements. Exemple : cas d’absence de croissance prévue initialement.
Le contrôle en cours d’exécution est impératif dès lors que les grandes lignes de l’équilibre économique et financier de l’année prévue initialement se trouvent bouleversées en cours d’exercice. (Par exemple : les montants perçus réellement peuvent tout à fait être inférieurs à ceux prévus).
Le parlement dispose certains moyens pour contrôler le budget pendant son cours d’exécution. Parmi ces moyens nous pouvons citer :
• Les questions écrites ou orales adressés aux membres du gouvernement ;
• Les pouvoirs des rapporteurs des commissions de finances : Ces derniers contrôles sur pièces et sur place l’emploi des crédits dont ils ont la charge de présenter le rapport.
• Les missions d’évaluation et de contrôle dont l’objectif est de contrôler l’efficacité de la dépense publique.
• Les commissions d’enquêtes et de contrôle
• Le droit d’information.

C. Le contrôle à postériori
Contrôle par le biais de la loi de règlement qui constate les résultats financiers de chaque année et qui approuve les différences entre les réalisés et les prévisions de la loi de finances de l’année. Il s’agit d’un moyen pour contrôler la manière dont sont dépensés les deniers publics, ainsi que les projets réalisés par voie de marchés dont la réalisation doit être conforme aux prévisions de la loi de finances.

3- Contrôle financier :
Le contrôle financier exercé par le MEF, en vertu des dispositions de la loi 69-00, est un contrôle à priori et à postériori de l’exécution de la dépense des EP. Il a pour mission, selon le type de contrôle prévu (La loi 69-00 relative a la gouvernance et au contrôle financier de l’état sur les EP et entreprises publics et autres organismes) :
 de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières ;
 de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ;
 d’apprécier la fiabilité et l\’effectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ;
 d\’apprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ;
 d\’apprécier les risques économiques et financiers ;
 d\’assurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières.

 Les spécificités du contrôle financier
La loi 69-00 a introduit les différentes typologies de contrôle : Contrôle préalable ; Contrôle d’accompagnement ; Contrôle conventionnel et contrôle contractuel. Ces contrôles ne sont pas liés au caractère marchand ou non de l’EP. Mais, ils sont en fonction des critères liés à la qualité de la gouvernance et des systèmes d’information de gestion de l’EP.
-Le contrôle financier a priori : Le contrôle préalable a pour objectif de suivre régulièrement la gestion de l’EP et de veiller à la régularité de ses opérations économiques et financières, en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
-Le contrôle financier d\’accompagnement : il concerne les Sociétés d\’Etat dans lesquelles l\’Etat ou une collectivité locale détient une participation directe. Il est exercé par le ministre chargé des finances et un Contrôleur d\’Etat.
-Le contrôle financier a posteriori : Il est exercé sur les Sociétés d\’Etat dans lesquelles l\’Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe et les filiales Publiques. Ce type de contrôle est mené par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d\’une convention de contrôle.
-Le contrôle financier contractuel : exercé sur les Entreprises Concessionnaires par un Commissaire du Gouvernement dans le cadre d\’un contrat de concession.
Il s’avère donc que le contrôle financier est un contrôle complet et étendu et couvre les différentes étapes du processus de la dépense publique, depuis sa programmation jusqu’à sa liquidation. Néanmoins, ce contrôle souffre des insuffisances et a montré ces faiblesses (Cour des Comptes, 2016).
Dans le cas du Maroc, d’après le rapport sur les Entreprises et les Etablissements Publics Marocains, annexé au projet de loi de finance pour l’année budgétaire 2017, il s’avère que le contrôle a priori continue à prédominer jusqu’au fin 2016. Alors que le contrôle d’accompagnement , seulement 5 établissements publics qui ont migré d’un contrôle préalable vers un contrôle d’accompagnement. En total, 24 entreprises et Etablissements publics sont soumis à ce type de contrôle contre 23 vers la fin de 2015.
 Réforme du contrôle financier de l’Etat sur les EP :
Aujourd’hui, le dispositif de contrôle financier des EP Marocains est en développement continue. En effet, auparavant le contrôle était axé sur la régularité alors que ce cadre a évolué vers un nouveau dispositif de contrôle institué par la loi 69-00, entré en vigueur depuis 2003 et mis à jour en 2016. Il prévoit un contrôle allégé, une tendance vers l’internalisation du contrôle de régularité et une responsabilisation des dirigeants des EP. Cependant, le bilan des 13 années de son application révèle que ces objectifs n’ont été pas atteints.
La nouvelle loi prévoit l’existence de quatre types de contrôles. Ces contrôles permettront d’assurer un contrôle d’opportunité, de la régularité, de la fiabilité ainsi que l’appréciation des performances et des risques économiques et financiers.
L’application d’un type de contrôle financier sur un EP dépend de trois critères liés aux fonds de dotation ou le niveau de détention du capital, de la qualité de gouvernance et de gestion de l’EP ainsi que le niveau du concours et des risques financiers. En effet, les EP, quel que soit leurs secteurs d’activités, sont soumis au contrôle financier a priori. Ils migrent vers un contrôle d’accompagnement puis vers un contrôle a posteriori dès qu’ils satisfont des critères précités.

Section 3 : Les instances qui interviennent dans le processus de contrôle des Organisations Publiques
Après avoir cité les différents types de contrôles des organisations publiques, nous Sous forme de tableau, nous allons citer les acteurs qui interviennent dans ce processus de contrôle, leurs missions et le types de contrôle qu’ils effectuent.
Instances Missions Types de contrôle effectués Auprès de
La cours des comptes

-Contrôle de la gestion
-vérification et jugement des comptes
-contrôle des fonds publics ;
-Audit et vérification des comptes des partis politiques et vérification de la régularité des dépenses des opérations électorales.
– Assistance au parlement et au gouvernement
Sources : Loi 12-79 relative à la cour des comptes (Article 1)
Site de la cour : www.coursdescomptes.ma
-contrôle juridictionnel : c’est le contrôle de la gestion des EP.
-La cour des comptes procède à un contrôle à postériori des comptes.
-C’est un organisme de contrôle externe et indépendant des organismes audités.

-Services publics ;
-Etablissements ou figurent des participations de l’Etat ;
-collectivités locales, leur groupement et les établissements publics à caractère local ;
-Associations, syndicats ou personnes morales bénéficiant d’un concours financier de l’Etat ;
-Délégation des Nations unies (contractuel)
Ministère de l’Economie et des finances.

Inspection Générale des Finance (IGF) :
Un corps supérieur placé sous l’autorité du Ministre chargé des Finances

Le Parlement

Mission en matière de contrôle

-contrôles des recettes et dépenses publiques ;
-Contrôle financier des entreprises et des établissements publics et, plus généralement toute entité bénéficiant d’un concours financier de l’Etat ou de ses démembrements ;
-contrôle des finances des collectivités locales ;
-Réglementation et contrôle de l’activité des compagnies d’assurance.
Source : site du Ministère des économies et des fiance, Nos missions.

Missions
Ce corps est chargé « d’effectuer les vérifications de services de caisse et de comptabilité, deniers et matières des comptables publics et de façon générale, des agents de l’Etat et des collectivités locales.

-Il vérifie la gestion des comptables et s’assure de la régularité des opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et d’administrateurs.
-Audite les projets publics financés par les organismes internationaux et régionaux

Article 2 du Dahir du 14 Avril 1960 relatif à l’institution de l’IGF.

Missions

Veille à ce que la mise en œuvre du budget du budget se fasse de manière transparente conformément aux lois et texte en vigueur
Contraindre le gouvernement à rendre à rendre compte sur l’exécution du budget qu’il lui a confié et ceci de manière publique. Type de contrôle :
Le contrôle financier : un contrôle à priori et à postériori de l’exécution de la dépense des EP. (Disposition de la loi 69-00). Ce projet de loi prévoit quatre types de contrôle à savoir :
-le contrôle à priori exercé par le ministre chargé des Finances, un Contrôleur de l’Etat et un Contrôleur payeur ;
-le contrôle d’accompagnement exercé par le ministre chargé des finances et un contrôleur de l’Etat ;
-le contrôle à postériori axé sur l’appréciation des performances et la prévention des risques économiques et financiers ;
-le contrôle conventionnel est le dernier type de contrôle contractuel exercé sur les entreprises concessionnaires et sociétés mixtes par un commissaire du gouvernement dans le cadre d’un contrat.
Source : Note de présentation du projet de loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes

Types de contrôle exercé
L’inspection générale des finances intervient pour effectuer ses vérifications à postériori et de manière ponctuelle sur les entités et organismes soumis à son contrôle.
Contrôles exercés par l\’IGF :
• Contrôle de régularité
• De matérialité
• D’efficacité

Types de contrôles effectués

 Le contrôle parlementaire de la loi des finances
Le parlement au moyen de la loi des finances exerce trois types de contrôle :
-contrôle à priori : La loi de finance initiale qui se présente sous la forme d’un document ou sont présentés les choix et les priorités budgétaire du gouvernement pour l’année à venir.
-contrôle en cours d’exécution du budget : loi des finances rectificative. -Contrôle à postériori par l’évaluation des politiques publiques
Attributions
• Du Contrôleur de l’Etat
-Appréciation des risques économiques et financiers ;
-Il assure, par échantillonnage, le contrôle ex post de l’exécution des dépenses et de la réalisation des recettes par la vérification de leur conformité à la législation et la réglementation en vigueur ;

• Du Contrôleur payeur :
-Vérifier la qualité des personnes habilitées à signer un acte, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur
-s’assure de l’exactitude de l’imputation budgétaire et de la disponibilité du crédit avant le visa des actes, sur la base de la fiche d’engagement qui lui est communiquée par l’ordonnateur
-Le contrôleur payeur peut être habilité par arrêté du ministre chargé des finances à effectuer un contrôle de l’émission des recettes.

Source : Loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes.

Auprès de
-Etablissements et Entreprises publiques et de tout organisme public ;
-collectivités locales ;
-sociétés concessionnaires des services publics
-Projets financés par les gouvernements étrangers ou par des organismes financiers internationaux ou régionaux ;
Personnes morales ou associations bénéficiant de concours financiers ;

Auprès

Du gouvernement et de ses organismes publics

IGAT : Inspection de l’administration territoriale Missions
-Contrôle et audit de la gestion administrative, technique et comptable des services relevant du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales. (Pouvant occasionner des sanctions)
-Contrôle de gestion

Types de contrôles effectués
-Exerce des contrôles dans les collectivités locales et structures appartenant au Ministère de l’intérieur.
-IGAT effectue des contrôles à postériori, et lorsque des dysfonctionnements apparaissent ou si elle est interpellée par des autorités administratives. Auprès de
-Service relevant du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales et ses structures.

CONCLUSION

Il ressort au terme de ce travail que plusieurs types de contrôle existent au sein des organisations publiques. Nous avons constaté des contrôles qui sont internes à ces organisations (Contrôle de gestion, Audit interne, contrôle interne) et d’autres qui leur sont externes (Contrôle juridictionnel, contrôle parlementaire et le contrôle financier). Et dans le même sens nous avons pu identifier des contrôles qui s’effectuent en Amont (contrôle à priori) et ceux en Aval (contrôle à postériori).
Ces différents types de contrôle présentent aussi des spécificités qui sont corolaires aux organisations publiques dont les objectifs sont différents de ceux du privé. Les acteurs qui interviennent dans ce processus de contrôle aussi peuvent être différents selon le cas.
Par ailleurs, la question que nous nous posons est : Quelle est la suite donnée à ces contrôles, au regard de cette panoplie de contrôles auxquels les organisations publiques sont soumises ?
Est-ce qu’il existe réellement un contrôle concomitant permettant de suivre, de façon continue, le déroulement des actions, de constater les failles et de proposer des actions correctrices ?
Ne serait-il pas intéressant de mettre en place au sein de certains organismes publics des tableaux de bord dans lesquels seront traduits, sous forme d’indicateurs précis de pilotage, les dysfonctionnements dépistés pour faciliter leur suivi et éviter leur réapparition ?