L’organisation de la prévention des risques professionnels en France

Comme évoqué précédemment, la santé et la sécurité au travail ont fait l’objet d’enjeux très importants (humains, sociaux, économiques…). C’est pour cela que , face à de tels enjeux, dès le XIXème siècle la France a mis en place un dispositif réglementaire particulièrement développé.
L’origine et le développement de la prévention

Faire attention à la santé et de la sécurité au travail n’est pas un fait récente. En matière d’hygiène et de sécurité du travail la législation s’est développée à partir du XIXème siècle et pour faire face à la dégradation des conditions de travail du fait de la révolution industrielle de la mise en place de nouveaux modes de production.

En un premier temps, ses mesures visent à protéger les femmes et les enfants. La loi du 12 juin 1893 va marquer une étape importante puisque celle-ci étend le champ de la protection aux les établissements industriels et aux catégories de travailleurs sans faire de distinction sur l’age ou sur le sexe.

C’est à la fin du XIXème siècle et voir le début du XXème que la prévention des risques professionnels s’organise véritablement.
La loi du 9 avril 1898 va faire évoluer considérablement le régime de la réparation des accidents de travail. A présent c’est, l’employeur qui est responsable civilement des accidents surviennent au sein dans son entreprise. Cette loi constitue un réel progrès pour la protection des salariés. Avant, le travailleur qui était victime d’un accident devait fournir la preuve de la faute revenait à l’employeur pour pouvoir obtenir une indemnisation. L’indemnisation, qui était fondée sur la notion du risque professionnel, est devenue forfaitaire. Ces dispositions seront étendues aux maladies professionnelles à partir de 1919.
Le décret du 10 juillet 1913 va fixer un certain nombre de règles et plusieurs normes fondamentales d’hygiène, de sécurité et de prévention des incendies dans les locaux de travail. En 1910 le code du travail voient le jour ainsi que les premiers ministères sociaux. Le décret réunit toutes les dispositions relatives à la réglementation du travail, et fixe les principes généraux de salubrité dans les locaux et prévoit la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que toutes les mesures d’amélioration des conditions de travail.

l’ordonnance du 4 octobre 1945 apparue après la Seconde Guerre mondiale, va mettre en place le régime de Sécurité sociale destiné à « protéger les travailleurs et leurs familles contre les risques susceptibles de diminuer leur capacité de travail ». La loi du 30 octobre va 1946 abroger cette de 1898 et remettre aux caisses de la Sécurité sociale la gestion du « risque accident du travail ». Ainsi pour la première fois, réparation et prévention sont liées et l’indemnisation de la victime n’a lieu qu’en dernier recours et les mesures de prévention, la rééducation de la victime sont prioritaires. La loi de 194619 est première ligne car la prévention des risques professionnels par le biais d’un système d’incitation financière à la prévention. Au même moment, en 1947 les premiers organismes de prévention sont mis en place au sein des entreprises : la naissance des Comités d’Hygiène et de Sécurité sont créés et les services médicaux du travail deviennent obligatoires des 194620 : « Ces services seront assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs21».

Le nombre d’accidents de travail diminue dans les années 1970 grâce à la mise en place d’un certain nombre d’instruments et au concept de sécurité intégré.la loi du 27 décembre 1973 va entraîner la création de l’agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail l’ANACT est chargée d’informer et de conseiller les entreprises, c’est en 1977 qu’est créé le FACT (Fonds d’Amélioration des Conditions de Travail) qui est susceptible d’attribuer une aide financière aux entreprises qui font tout pour l’amélioration les conditions de travail des salariés. Le 6 décembre 1976 est la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail ce qui met l’accent sur la sécurité intégrée (la sécurité est envisagée dès la conception des espaces ou des équipements de travail).
Des 1982, plusieurs lois vont développent la place des institutions représentatives du personnel, tel que celle du 23 décembre 1982 qui va donner naissance aux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les entreprises..

Vers, la fin des années 1990 marque une évolution notable en termes de gestion du risque environnemental. L’arrêté du 7 février 1997 va faire apparaître une rubrique d’informations éco toxicologiques 22 dans les FDS. Martine AUBRY en 1999, associe la prévention des risques professionnels et la sécurité sanitaire et environnementale cette dernière nous dit : « on doit avoir un regard plus large, car au-delà de la sécurité, il s’agit de prendre en compte l’impact des risques chimiques, physiques ou biologiques sur les conditions de vie des salariés, de leurs proches mais aussi des tiers ».

Il faut savoir que le droit positif en matière de gestion et de prévention des risques professionnels au sein de la Fonction Publique Hospitalière est assez récent. la 4ème Loi AUROUX en 1982 soumet les établissements visés dans le Code de la Santé Publique aux dispositions du Code du Travail relatif à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. C’est vers la fin des années 1980 voir le début des années 1990 pour assister à une évolution notable.

Les apports de la construction européenne

Depuis plus de 20 ans le droit européen prend une part croissante dans chacun des Etats membres, surtout en matière de prévention des risques professionnels.
La directive cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 relative à la prévention des risques professionnels va fixer les mesures et à mettre en œuvre pour amélioration la santé et de la sécurité au travail. Par la loi du 31 décembre 1991 cette directive a été transposée au droit français. Afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs l’employeur doit mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques professionnels et ainsi procéder à l’évaluation des risques. En d’autres termes Il doit mettre en place une démarche globale de prévention.

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