Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

La lois SRU

La loi S.R.U. votée le 13 décembre 2000, représente l’aboutissement d’un débat national dont le thème était “habiter, se déplacer, … , vivre la ville”. Cette loi répond à trois exigences: solidarité, développement durable, renforcement de la démocratie et de la décentralisation.

Afin de répondre aux enjeux de l’urbanisme, et de développement durable, La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal.

La loi SRU avait prévu que le PADD serait directement opposable aux autorisations d’urbanisme, ce qui aurait été source de nombreux contentieux. Cependant, la loi Urbanisme et habitat, du 2 juillet 2003 a clarifié le contenu du PLU en général et la fonction du PADD en particulier.

Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) aura pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir.

Le PLU sera donc composé, en plus du rapport de présentation, d’un PADD, des orientations d’aménagement facultatives et un règlement, et remplace divers documents
– Le S.D. (schéma directeur) devint le S.C.O.T.
– Le P.O.S. par les P.L.U.

Les agendas 21

C’est un programme international de mise en œuvre du développement durable (DD), pour le 21e siècle, 173 pays l’ont signé lors du Sommet de la Terre à Rio (1992) et se sont engagés à l’appliquer.

Il est structuré en 04 sections et 40 chapitres, le chapitre 28 de cet Agenda stipule que les collectivités territoriales ou municipalités se donneront un Agenda 21 local (A21L), c’est à dire un plan d’action de DD, approprié aux caractéristiques du territoire permettant à la fois le progrès social, la protection de l’environnement et un développement économique responsable.

Ces principes devront être appliqués dans tous les aspects du territoire : comportements, vie sociale et culturelle, environnement, économie, relations avec les territoires proches et lointains.

En France, la ministre de l’Écologie et du Développement durable a mis en place en 2006 une circulaire dite « Territoires durables » qui décrit le dispositif de reconnaissance de ces agendas et incite les préfets à mettre en place des comités régionaux A21 chargés d’accompagner les porteurs de projets. Puis la loi Grenelle 2 de 2010 a classé les A21 dans les « projets territoriaux de développement durable ».

La France, en fin 2015, compte 1 169 A21L engagés couvrant 51,2 % de la population (hors Agendas 21 des conseils régionaux et départementaux). Parmi les collectivités locales qui s’engagent dans la démarche, 475 ont vu leurs A21L reconnus entre 2006 et fin 2015.

Les communes et leur intercommunalité restent les principaux porteurs des A21L : 28 A21 départementaux, 9 régionaux ou encore 43 projets pour les agglomérations et communautés urbaines.
Les collectivités ne sont pas toutes au même stade dans la démarche, certains ont une stratégie globale en partenariat avec les acteurs locaux et avec la participation des habitants, ce qui répond à la définition d’un A21L ; les autres sont plus sectorielle et concernent plus une politique de la ville sur l’environnement, déplacements, habitat, énergie/effet de serre, santé, action économique, tourisme… et dans ce cas on ne peut donc pas parler A21L, mais de projets ou d’actions qui ouvrent la voie à un futur Agenda 21.

Les lois de Grenelle

La loi Grenelle II, ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est la loi française qui complète, applique et territorialise une loi votée l’année précédente, dite Loi Grenelle I ou loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Cette précédente loi Grenelle I déclinait en programme les engagements du « Grenelle de l’Environnement ». Elle est une loi programmatique.

La loi « Grenelle II » décline à son tour la loi Grenelle I, par objectif, chantier, et secteur en dispositions plus précises en 57 articles groupés en 6 titres pour formuler un cadre d’action pour répondre à l’urgence écologique et besoin de transition écologique.

Elle décline plus concrètement les orientations de la loi « Grenelle I », en de nombreuses mesures techniques, qui concernent les domaines (ou secteurs) suivants :

– Bâtiment et Urbanisme ;

– Transport ;

– Énergie-climat ;

– Biodiversité/Trame verte et bleue ;

– Santé-environnement ;

– Gouvernance

En urbanisme, la loi de Grenelle II vise à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. L’ensemble du territoire devrait, d’ici à 2017, être couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) afin que les règles et orientations d’urbanisme collent plus avec les réalités locales.

En ce qui concerne les règles de construction, le coefficient d’occupation des sols (COS) pourrait être majoré de 30% pour les bâtiments économes en énergies. Cette mesure permettra d’optimiser l’utilisation du foncier en secteur urbain en privilégiant la concentration urbaine au détriment de constructions plus « espacées » .

Le développement durable au cœur des PLU.

Le PLU après la loi de Grenelle II :

Les lois Grenelle 1 et 2 placent les objectifs de développement durable au cœur du PLU et introduisent plusieurs modifications fondamentales du PLU dans une perspective de développement durable : d’une part, le SCOT devient la “clé de voute” de l’aménagement durable et l’accent est mis sur l’intercommunalité et sur l’urbanisme de projet et d’autre part, des modifications importantes sont introduites au niveau des orientations d’aménagement et de programmation, et de nouveaux instruments règlementaires sont créés.

Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation du présent dans les documents du PLU devra :

– Explique les choix retenus pour établir le PADD,
– Explique les orientations d’aménagement et de programmation et le nouveau règlement

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