Le Service des poursuites pénales du Canada

Le lundi 8 avril 2019 a eu lieu l’inauguration en compagnie de l’honorable ministre de la justice du Québec, Madame Sonia Lebel, du juge en chef de la Cour suprême du Canada, l’honorable Richard Wagner, ainsi que plusieurs autres dignitaires, du Salon Visez Droit qui est un évènement organisé par le Barreau de Montréal au complexe Desjardins. Se déroulant pendant quatre jours, les visiteurs pouvaient assister à de nombreuses conférences reliées au domaine juridique, se renseigner à divers exposants ainsi que de prendre rendez-vous avec un avocat. Ce fut une activité très enrichissante, car nous avons pu apprendre davantage sur différents domaines et caractéristiques du droit. Chaque exposant avait quelques représentants afin de répondre aux divers questionnements des visiteurs. À ce titre, trois personnes étaient présentes pour parler en tant que porte-parole pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). À cet effet, notre sujet portera sur cet important organe du système juridique québécois qu’est le DPCP. Alors, dans ce rapport, nous allons présenter ce qu’est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le lien avec les affaires ainsi qu’une analyse sur d’un article tiré de l’actualité et d’un jugement en liens avec notre sujet.

Résumé du sujet

Depuis le 15 mars 2007, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est l’institution qui dirige pour l’État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Le DPCP est représenté par les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, répartis dans l’ensemble de la province. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales est un avocat qui agit comme poursuivant pour l’État. Les poursuites criminelles sont celles qui découlent principalement d’infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à la Loi sur règlementant certaines drogues et autres substances. Alors que les poursuites pénales sont des infractions commises à l’encontre des lois provinciales. Le travail des procureurs est guidé par des directives publiques, elles-mêmes inspirées notamment des enseignements contenus dans les décisions des tribunaux. Le procureur peut conseiller les policiers durant leur enquête. Lorsque celle-ci est terminée et selon ses conclusions, les policiers remettent au procureur leur rapport. Il doit analyser le rapport d’enquête et déterminer si la preuve recueillie est suffisante pour déposer des accusations et s’il est opportun de le faire. Il peut demander aux policiers un complément d’enquête sur certains aspects du dossier. À la suite de l’examen de l’ensemble de la preuve, c’est au procureur, et à lui seul, qu’appartient la décision d’autoriser ou non une poursuite criminelle et pénale et, le cas échéant, de déterminer quelles accusations déposer devant le tribunal. Cette décision repose sur la conviction du procureur selon laquelle une infraction a été commise par la personne visée par l’enquête et la possibilité de pouvoir établir la culpabilité de cette personne. Le procureur est chargé de représenter l’État à toutes les étapes des procédures judiciaires. Il a le fardeau de prouver, hors de tout doute raisonnable, chacun des éléments de l’accusation. À certaines conditions, le procureur peut demander à un tribunal d’appel de revoir la décision rendue quant à la culpabilité ou la peine prononcée par le juge du procès.

Liens du sujet avec les affaires

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales exercent le droit avec pour objectif que justice soit rendue, dans le respect de l’intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Ils ont le pouvoir d’accuser et de trainer en justice des personnes lorsqu’ils ont commis des crimes dont ceux économiques. Lorsqu’il y a un soupçon par les procureurs du DPCP du domaine de crime économique, ceux-ci peuvent porter en justice les personnes fautives. Alors, n’importe qui peut être accusé, même une entreprise en tant que tel, et cela met en lien le Directeur des poursuites criminelles et pénales avec le sujet des affaires. La collaboration des victimes et des témoins est essentielle pour le procureur afin d’être en mesure de bien soutenir les poursuites devant les tribunaux. Bien qu’il ne soit pas l’avocat des victimes et des témoins, le procureur veille à la prise en compte de leurs intérêts légitimes. Il s’engage donc à agir conformément à la Déclaration de services aux citoyens du DPCP, notamment en rendant accessible aux Centres d’aide aux victimes d’actes criminels l’information visant à informer les victimes, pendant la durée des procédures, des décisions les concernant. Selon les circonstances, il pourra demander au tribunal l’imposition de certaines mesures de protection à leur égard. Les victimes ont également le droit d’être accompagnées d’une personne en qui elles ont confiance lors de certaines étapes et qui pourra les soutenir durant tout le processus judiciaire. Dans la mesure du possible, un avis de convocation est transmis au plus tard dans les 15 jours précédant la date où la présence du témoin est requise devant le tribunal à la demande du DPCP. On peut accuser pour des crimes économiques des personnes tant physique que morale donc même une entreprise, voilà le lien avec le droit des affaires.

Analyser le sujet en fonction d’un article tiré de l’actualité – voir sur la base documentaire Euréka et d’un procès tiré de la jurisprudence (3 pages)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a indiqué son intention au procureur en chef du Canada de l’époque, Madame Jody Wilson-Raybould, d’accuser la firme de génie-conseil du nom de SNC-Lavalin pour des allégations de corruption en Libye. Cette très importante compagnie canadienne pourrait devoir aller deux fois en cour de justice, car la Gendarmerie Royale du Canada collabore activement au Québec avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales au sujet d’une enquête baptisée Agrafe 2. Cette enquête démontrerait que SNC-Lavalin aurait corrompu l’ancien PDG de la Société des ponts fédéraux dans le but d’obtenir le contrat pour la réfection du Pont Jacques-Cartier. Le DPCP accuserait l’entreprise pour un crime économique lors d’un possible procès au criminel. Cet organe judiciaire du système juridique québécois possède le pouvoir d’accuser au Québec, au nom du gouvernement des personnes morales et physiques. Dans le cas de SNC-Lavalin, c’est une personne morale, car c’est l’entreprise qui sera accusée possiblement tant au Service des poursuites pénales du Canada qu’au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Au Québec et au Canada, des condamnations pourraient fort pratiquement anéantir le fleuron québécois à petit feu, car en étant jugé coupable, elle ne pourrait plus avoir le droit de soumettre son nom à des appels d’offres publics. Sans contrats publics elle ne pourrait pas survivre, car une ou des condamnations pourraient fort pratiquement anéantir le fleuron québécois à petit feu, car en étant jugé coupable, elle ne pourrait plus avoir le d’avoir de soumissionner à des appels d’offres de contrats publics pendant quelques années. Étant donné que le possible crime économique qu’est de corrompre un fonctionnaire, s’est passé au Québec, la Gendarmerie Royale du Canada a transmis son enquête au DPCP qui lui décidera s’il intentera un procès au nom de l’État à l’encontre de l’entreprise SNC-Lavalin et non pas les dirigeants de l’époque qui étaient impliqués qui ont déjà subi un procès dernièrement.

Tony Accurso ou de son véritable nom, Antonio Accurso possédait une entreprise de construction très importante au Québec dont le nom était Constructions Louisbourg. Cette entreprise recevait beaucoup de contrats dans plusieurs municipalités québécoises et certains de ces contrats étaient donnés de manière illégale. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a accusé Constructions Louisbourg d’avoir volontairement cocher une mauvaise case dans le formulaire de renouvellement d’une licence de construction de la Corporation des maîtres électriciens. Or la question demandée à l’entreprise dans le but de renouveler une licence de construction était si cette dernière a eu des condamnations depuis 1992 à l’encontre de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), or il s’avère que Constructions Louisbourg qui était administré par Tony Accurso a eu quelques condamnations en la matière, ce qui fait que le Directeur des poursuites criminelles et pénales l’accuse d’avoir fait intentionnellement une fausse déclaration. En cochant la bonne case, soit que l’entreprise a été condamnée à l’encontre de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), la corporation aurait eu le droit de ne pas renouveler la licence de construction de Constructions Louisbourg ce qui aurait pu sérieusement mettre en péril l’entreprise de Tony Accurso. L’honorable juge Madame Nathalie Duperron Roy a conclu l’authenticité du formulaire « Demande de renouvellement d’une licence de la construction » qui était de plus signé par Antonio Accurso, or Monsieur connaissait clairement que pour lors d’un renouvellement d’un permis de construction une personne ce devait d’aviser les autorités compétentes ce qui a été prouvé qu’il a volontairement omis de déclarer à la Corporation des maîtres électriciens. En conséquence, la juge déclarer Constructions Louisbourg coupables de l’infraction qui leur était respectivement reprochée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le jugement fut prononcé le 9 novembre 2015.

Cependant, à la suite du jugement prononcé par l’honorable juge Madame DuPerron Roy, Antonio Accurso ainsi que Constructions Louisbourg ont décidé de demander appel pour trois erreurs commises par la juge lors du procès. Le tribunal de la Cour supérieure sous la présidence de l’honorable Hélène Di Salvo, conclut que sa collègue n’a commis aucune erreur ce qui fait qu’elle rejette complètement l’appel des deux défendeurs. Dans un article paru dans Le Devoir, il est possible d’apprendre que Constructions Louisbourg a commis plus de 33 infractions en matière de santé et sécurité au travail entre 2006 et 2010, ce qui est très important et certaines de ces infractions démontrent clairement selon la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) que l’entreprise a clairement compromis la santé et la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs. Une condamnation que l’administrateur soit Monsieur Accurso aurait volontairement omis de cocher la bonne case pourrait découler des sanctions de suspension ou D’annulation du permis de Constructions Louisbourg ce qui menacerait l’existence même de l’entreprise. Il est intéressant de noter que Antonio Accurso, Constructions Louisbourg ainsi que Simard-Beaudry Construction, la deuxième entreprise de Monsieur Accurso ont souvent eu des démêlés avec la justice. De ce fait, les deux entreprises ont été trouvés coupables d’avoir fait de la fraude fiscale pour près de quatre millions de dollar, Antonio Accurso a été condamné à quatre ans de prison pour complot, de fraude, de corruption et d’abus de confiance pour avoir participé entre 1996 et 2010 au système de trucage de contrats publics à Laval. Il a présentement fait appel de ce jugement et en attendant le procès, il fut libéré sous conditions. Tony Accurso a eu plusieurs problèmes judiciaires de même que ses entreprises.

C’est donc le DPCP dans le cas de ces deux procès qui était le poursuivant face à Constructions Louisbourg et Antonio Accurso. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales représentait l’État pour des actes condamnables de ces deux personnes.

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