Droit des TIC Télétravail

Le télétravail est une forme de réalisation du travail, où l’on utilise les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre d’un contrat de travail qui peut être réalisé chez l’employé (exemple : vidéoconférence …).

Il y a plusieurs types de télétravail. Tout d’abord, le télétravail total où le salarié effectue son travail à domicile et ne vient dans l\’entreprise que pour des réunions d’information ou de gestion d’équipe. Aussi, il y a le télétravail en alternance où le salarié ordonne son temps de travail entre son domicile et son propre bureau dans l\’entreprise. Il y a également le travail nomade où le salarié travaille à distance lorsqu\’il est en déplacement. Enfin, il y a le travail en bureau satellite où le salarié travaille dans des bureaux communs dans des espaces de travail partagés dans lequel les travailleurs échangent leur projet, leur point de vue, leur travail.

Cadre Juridique

Le Télétravail désigne toute forme de travail qui n’implique pas de se déplacer dans les locaux de l’entreprise, en effet dès lors que l’employé exerce son travail hors des locaux de l’entreprise de manière autonome avec des technologies qui lui seront installées chez lui .

Conformément à l’article L.1222-9 du code du travail afin que le télétravail soit validé, il faut respecter certaines conditions :
– Il doit être effectué hors de l’entreprise et doit être d’un commun accord entre l’entreprise et l\’employé.
– Il est réalisé grâce aux TIC (technologies de l’information et de la communication)

En cas d’accident ?

Comme en cas d’accident dans les locaux de l’entreprise, l’accident est supposé être sur le lieu de travail de l’employé et sera considéré comme étant un accident de travail selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Quels sont les droits des employés ?

Conformément aux articles de loi, si un employé souhaite pratiquer le télétravail il peut demander à son employeur la permission de télétravailler par tout moyen. Un employé a la possibilité de télétravailler hors de chez lui si la charte convenue avec l’entreprise le lui permet. De plus un employé n’est pas contraint à accepter le télétravail, en effet, libre à lui le choix de refuser ou d’accepter le télétravail mais l l\’employeur ne peut pas l’y contraindre.

Quels sont les obligations des employeurs ?

L’employeur quant à lui doit se contraindre à certaines obligations. Il se doit d’informer à son employé toutes restrictions sur le matériel qui lui a été installé, et en

cas de non-respect de ses restrictions l’employeur peut avoir recours à des sanctions.
Un employeur doit donner la priorité à l’employé “télétravaillant”, s’il veut reprendre un poste sans télétravail dans l’entreprise, à condition que l’employé possède les compétences et l’expérience requis pour ce poste.
L’employeur doit de se tenir à jours des conditions de travails de son employé et ainsi que de sa charge de travail en effectuant des entretiens avec lui.

Mise en place (employeur …)

Au sein d’une entreprise, les deux parties (employeur et employé) doivent se mettre d’accord sur la forme de télétravail. Pour cela, une charte contenant toutes les modalités du télétravail peut être exigé. Une fois un accord trouvé entre les deux parties, c’est à l’entreprise de fournir à l’employé le matériel nécessaire informatique mais aussi bureautique pour qu’il puisse travailler à distance. Elle doit également prendre en charge les connexions Internet et téléphoniques. Des solutions de sécurité sont aussi à prévoir tels que les VPN pour les connexions Internet.

De plus, l’utilisation de logiciels spécifiques est essentiel pour mettre efficacement le télétravail. Par exemple, une solution cloud est à prévoir pour stocker et récupérer les données facilement ou encore des logiciels de visioconférence comme Skype.
Finalement ( + / – )

Avantages point de vue de l’employé :

L’avantage majeur du point de vue employé commence par une forte diminution du stress, puisqu’il n’est plus obligé de se rendre sur son lieu de travail ce qui implique un gain de temps mais aussi des économies liées au transport. De plus, l’employé est moins distrait par l’ambiance des bureaux (sonneries de téléphone, interruption par les collègues, etc). La possibilité de pouvoir choisir son emploi du temps est également un avantage car il permet de se synchroniser avec la vie personnelle.

Avantages point de vue de l’employeur :

Le télétravail est un bon moyen pour l’employeur d’augmenter la productivité de ses employés mais également de faire beaucoup d’économies puisqu’il n’y a plus de frais liés aux transports, à la location du lieu de travail, à l’entretien, etc. De plus cela permet de diminuer le taux d’absentéisme puisque l’employé peut travailler de chez lui même en cas de maladie.

Inconvénients :

En contrepartie le télétravail ne permet pas une communication aussi facile qu\’à l’oral puisque la majorité du temps, la communication se fait par internet ce qui complique la supervision des employeurs. De plus certains des employés pratiquant le télétravail depuis un certain temps peuvent se sentir isolés et donc avoir une perte de motivation.

Evolution … (Droit à la déconnexion / RGPD)

Le droit à la déconnexion signifie qu’un salarié a le droit de ne pas se connecter aux outils informatiques de l’entreprise en dehors des heures de travail. C’est à l’entreprise de mettre en place des mesures afin de réguler l’utilisation de ces outils hors des horaires prévus.
Par exemple, l’entreprise peut obliger ses salariés à ne pas répondre aux mails en dehors des horaires de bureau. D’autres ont instauré des journées sans mails. Intégrer le droit à la déconnexion dans le code du travail c’est permettre aux entreprises de s’adapter aux nouveaux modes de travail. Dans le cadre du télétravail, cela permet au salarié travaillant chez lui par exemple, de bien différencier vie professionnelle et vie privée.

Le télétravail implique une circulation de données importante entre le poste du salarié et le réseau de son entreprise, ce qui donne lieu à des potentiels problèmes de sécurité liés à ce flux de données, certaines d’entre elles concernent les données personnelles. Les entreprises pratiquant le télétravail doivent s’assurer d’une sécurité suffisante pour les données personnelles afin d’être le plus conforme possible au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Une entreprise peut s’exposer à de fortes amendes en cas de non conformité.