Paradis Fiscaux

Combien d’argent canadien est investi dans les paradis fiscaux

Dans une analyse menée par Julien Martin et Cristian Stratica lors d’une recherche pour le Département des Sciences Économiques à l’Université du Québec à Montréal, ils expliquent que selon eux ;
« la part des bénéfices générés à l’étranger par les entreprises canadiennes a plus que doublé au cours des 30 dernières années. Par ailleurs, les paradis fiscaux abritent environ 25% des investissements canadiens à l’étranger. Les investissements directs dans les paradis fiscaux expliquent une part substantielle de l’augmentation des bénéfices générés à l’étranger. Une estimation sommaire suggère que les transferts de bénéfice permettent de réduire la facture fiscale des entreprises canadiennes d’au moins 6.5%. » (Martin et Stratica, 2016, p. 3)
Du même ordre, on n’a ainsi constaté à l’aide d’une recherche menée en 1981 que la part des bénéfices effectués par les entreprises canadiennes étaient environ 8% de leurs bénéfices à l’étranger. Ainsi, par l’année 2015, ce sont 26% des bénéfices canadiens qui sont effectués à l’étranger. Selon une étude, les apports des canadiens en 2014 dans les paradis fiscaux avaient été estimés à environ 830 milliards de dollars des paradis fiscaux effectués en Barbade. (Martin et Stratica, 2016, p. 16,17,18).

Pourquoi les entreprises investissent dans les paradis fiscaux

Il est évident que les entreprises investissent dans les paradis fiscaux pour payer moins d’impôt, l’effet du taux d’imposition du gouvernement canadien emmène les entreprises et les particuliers à vouloir sauver une grande partie de leurs recettes. Selon un article rédigé par Gabriel Zucman (2014), il constate que le ressort vient principalement du taux d’imposition effectif sur les grandes entreprises canadiennes qui n’a pas arrêté de baisser depuis ces dernières 35 années. Cela dit, la tendance baissière du taux d’imposition effectif relativement faible peut être observer chez les petites et les grandes entreprises. La grandeurs et l’évolution des taux d’imposition sont plutôt hétérogènes dans tous les secteurs d’activités. Le secteur de la finance, de l’assurance et l’immobilier ont tous les taux effectifs d’imposition les plus bas. (Martin et Stratica, 2016, p. 2). Mais est-ce la seule raison ? Pourrait-il y en avoir d’autres ? La confidentialité est aussi un thème important lorsqu’on parle des paradis fiscaux. Durant une entrevue, Geoffrey Loomer exprime comment les entreprises valorise la confidentialité avec la citation qui suit. « Vous chérissez votre intimité, vous ne voulez pas être dans les journaux, alors vous achetez le Picasso mis aux enchères chez Sotheby’s en utilisant une société dont les parts appartiennent à une fiducie [offshore] dont vous êtes le bénéficiaire. » (Hutchins, 2016) La protection des biens est aussi en question, les entreprises investissent dans un paradis fiscal afin de protéger leurs biens et richesses, affirme Loomer.

Les différents moyens d’investir dans des paradis fiscaux

Pour payer des faibles impôts sur le territoire national et pouvoir bénéficier d’une fiscalité avantageuse, plusieurs méthodes sont mises en œuvre par les multinationales. La première est celle étudiée par Egger et al. (2010) consiste à répartir l’endettement de la firme, cette méthode démontre la possibilité que possèdent les multinationales de profiter d’une charge fiscale peu considérable en transférant la dette des pays à fiscalité avantageuse vers des pays possédant des taux d’imposition élevés. Se basent sur les données d’un panel de firmes européennes, les auteurs ont pu prouver que le taux d’endettement des entreprises nationales était inférieur à celui des multinationales. Et ont constatés que l’écart entre les taux d’endettement augmentait avec le taux d’imposition du pays concerné. Cette méthode laisse entendre que la gestion de l’endettement par les multinationales se fait dans le but principal de se soustraire de l’impôt. L’article Dharmapala & Riedel (2013) montre d’un autre côté « qu’un choc positif de revenu pour une multinationale est associé à une hausse relative de bénéfices avant impôts déclarés par ses filiales situées dans les pays à faible taux d’imposition ». (Martin et Stratica, 2016, p.4) La deuxième méthode identifiée est celle de l’utilisation des prix de transfert, qui peuvent être décrit comme les prix définis par les multinationales dans les transactions avec leurs filiales se trouvant à l’étranger. Ces prix permettent aux multinationales de transférer les bénéfices dans leurs filiales situées dans des pays à fiscalité avantageuse. À titre d’exemple : « une firme au Canada peut pratiquer des prix peu élevés lorsqu’elle échange avec une de ses filiales aux Bermudes. Cela lui permet de réduire ses bénéfices et, par conséquent, sa facture fiscale au Canada. D’autre part, cela fera hausser ses bénéfices aux Bermudes où l’imposition des entreprises est nulle ». (Martin et Stratica, 2016, p.4) La dernière méthode utilisée pour profiter des impôts moins coûteux, consiste à déplacer l’entreprise du pays où il se trouve vers un autre pays avec des impôts faibles ou inexistants.

Exemples des secteurs canadiens qui investissent entièrement dans les paradis fiscaux

Certains secteurs sont cités comme ayant une grande participation dans les paradis fiscaux, tel est le cas du secteur des finances dans lequel les grandes banques (la Banque de Montréal, TD Canada Trust, CIBC, Banque Royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse) ont recours aux paradis fiscaux et représente la moitié des investissements canadiens à l’étranger, ainsi que le secteur de l’information dont 117 sur 299 entreprises éditeurs de logiciels y font aussi partis. (Martin et Stratica, 2016, p. 14).

Où se situent les paradis fiscaux des entreprises canadiennes
Pour ce qui est de la répartition géographique, il a été constaté que 60% des investissements sont effectués dans les paradis fiscaux se situant dans les Caraïbes. Lorsqu’on discute de paradis fiscaux européens, les investissements sont principalement en Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Irlande, ou en total ils comptent pour 35% des investissements. Finalement, Singapour, Hong Kong et les autres paradis fiscaux asiatiques représentent les 5% restants (Martin et Stratica, 2016, p. 18).

II – Impacts sur la société et sur l’économie canadienne

1. Dégradation des finances publiques

L’estimation des pertes fiscales pose certaines difficultés qui font des paradis fiscaux des territoires protégés en termes d’informations. Cependant une part de ces pertes peut être estimée sur la base d’hypothèse prudentes et n’incluent qu’un seul type de fraude, celle permise par le secret bancaire. Comme l’affirme dans son article, la CSN cite Gabriel Zucman évaluant les pertes fiscales annuelles mondiales à 130 milliards d’euros, soit 178 milliards de dollars canadiens. En 2012, les multinationales américaines ont transféré, à elles seules, entre 500 et 700 milliards de dollars américains en bénéfices provenant de pays où leurs activités réelles ont eu lieu vers des pays où les taux d’imposition effectifs sont très bas, voire nuls (CSN, 2016, p. 28). Les profits réalisés au Canada et transférés dans les paradis fiscaux auraient représenté 23,5 milliards de dollars, soit 33% des profits effectivement déclarés cette année-là. Le Canada serait le pays plus touché par le déplacement des profits des multinationales après les États-Unis et l’Allemagne (CSN, 2016, p. 21).

2. La perte d’autonomie
Selon la Confédération des syndicats nationaux, la concurrence déloyale envers les grands pays développés est un effet indirect des paradis fiscaux. C’est pour cette raison que les grands pays développés choisissent de diminuer le poids de leur fiscalité et d’adoucir leur réglementation dans le but d’attirer de nouveau les contribuables à haut revenu et les entreprises multinationales. La Confédération des syndicats nationaux affirme que cette alternative a plusieurs conséquences sociales, politiques et économique désastreuses « remise en cause des modèles de développement social et économique adoptés démocratiquement par les populations d’États souverains ». (CSN, 2016, p.26) Aux détriment des pays industrialisés, le faible taux d’imposition qui appliquent les paradis fiscaux leur permettent d’accroître leurs ressources fiscales.

3. Essor de la criminalité et du terrorisme
Les paradis fiscaux constituent un refuge pour les bénéfices retirés des activités illégales ou légales effectuées par certains contribuables, en proposant un territoire juridique permettant de camoufler l’origine des fonds. Les États considérés comme des paradis fiscaux s’appuient sur leur souveraineté pour faire obstacle à toute coopération fiscale et judiciaire réelle avec les autres pays.
L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) estime que les groupes criminels s’approprient chaque année entre 2,3% et 5,5% du PIB mondial à travers les paradis fiscaux (CSN, 2016, p. 27).

4. Utilisation des biens publics
Quand les grandes entreprises investissent dans un paradis fiscal, les dépenses pour les services publics se précipitent maintenant sur d’autres sources de revenu. Selon Éducation Finance : « Certains trouvent injustes aussi que les entreprises utilisent les mêmes infrastructures et les mêmes biens publics que les autres membres de la société, mais qu’elles ne contribuent pas à la hauteur de ses capacités » (Rajca, 2015).

5. Accroissement des injustices et des inégalités
Dans l’affaire KPMG, la firme comptable proposait ses services d’évasion fiscale à des clients qui devaient disposer d’au moins 10 millions de dollars à investir à l’étranger (CSN, 2016, p. 30). Les multinationales investissant dans les paradis fiscaux, soustrait leurs obligations fiscales en transférant une part importante de leurs profits dans les paradis fiscaux. Les sommes stockées dans les paradis fiscaux connaissent une croissance beaucoup plus rapide du fait qu’elles sont peu taxées. Ainsi le poids de la fiscalité repose de plus en plus sur les entreprises qui exerce dans la légalité, ce qui les rends moins compétitif face sur leurs marchés respectifs. Ce phénomène menace la cohésion des entreprises dans leurs systèmes de marché. Aussi les paradis fiscaux représentent un problème pour les pays en voie de développement qui assure leur développement et leur autonomisation à partir des impôts prélevés sur les sociétés.

6. Baisse du niveau de production
L’une des conséquences que peut avoir les paradis fiscaux, c’est la baisse du niveau de production dans un pays. Et il faut savoir que le Canada est un pays qui regorge plus d’entreprise public. Si les entreprises décidaient à investir dans les paradis fiscaux, le Canada sera un pays avec un très faible taux de production. Cela ne se traduira pas un manque d’investissement des entreprises sur le territoire canadien. Les entreprises n’auront plus d’autre vision que de pouvoir faire profits dans les paradis fiscaux, et investir le plus d’argent dans ces zones afin de pouvoir concurrencer d’autres entreprise dans le monde.

III – Exemple de paradis fiscaux : Cas «Panama Papers et Paradise Papers»

Les Panama Papers et les Paradise Papers désignent les révélations publiées des cabinets d’avocats Mossack Fonseca et Appleby en mai 2016 et novembre 2017 suite à des fuites de plus de 11.5 millions et 13.5 millions de documents confidentiels chacun, détaillant des informations sur des sociétés outre mers (Wikipedia, 2018). Plusieurs pays ont déclenché des enquêtes fiscales. Jusqu’à présent, c’est ainsi qu’ont été identifié Loblaws, les Canadiens de Montréal et CAMECO.

1. LOBLAWS

Les Compagnies Loblaw Limitée, la plus grosse société de grande distribution à prédominance alimentaire du Canada, avec 10 900 supermarchés opérant sous différentes enseignes dans le sud de l’Ontario et, depuis 1998 au Québec (Wikipédia, 2018).
Son implication dans les panamas papers
Le géant canadien de l’alimentation a enregistré deux filiales à la Barbade et aux Bermudes en 2005 afin d’investir les dizaines de millions de dollars recueillis auprès de clients de la carte MasterCard Services financiers le Choix du Président (Blanchette et Ouellet, 2017). Un procès a opposé les Compagnies Loblaw à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’agence fédérale a accusé la société d’avoir utilisé sa division bancaire barbadienne pour faire de l’évasion fiscale (Blanchette et Ouellet, 2017).

Actions prise par le gouvernement

L’avocate Elizabeth Chasson, du ministère de la Justice, a affirmé que Loblaw Financial Holdings avait pris une série de mesures pour que Glenhuron (Banque filiale des compagnies LOBLAWS) ressemble à une banque étrangère de la Barbade afin de contourner les règles fiscales et éviter de payer de l’impôt (Blanchette et Ouellet, 2017). Ainsi elle a indiqué à la cour que l’entité établie à la Barbade n’était pas admissible aux exemptions, notamment parce qu’elle investissait essentiellement les fonds de la chaîne d’épiceries et qu’elle n’effectuait pas de transactions d’affaires avec ses pairs. Le gouvernement fédéral a effectué des vérifications au sujet du revenu de la filiale de Loblaw sur plusieurs exercices financiers remontant jusqu’à 2001. Il a conclu que Loblaw devait payer des impôts sur des revenus de Glenhuron totalisant 473 millions (La Presse canadienne, 2018).

Défense des entreprises face à ces accusations
Pour sa part, l’avocat de Loblaw, Al Meghji, a fait valoir dans sa déclaration d’ouverture que Glenhuron respectait les critères de banque étrangère en vertu de la réglementation et que les allégations de l’ARC (Agence du Revenu du Canada) étaient sans fondement.

2. LES CANADIENS DE MONTRÉAL

Les Canadiens de Montréal autrement connue comme « le Club de hockey Canadien, Inc. », est une franchise de hockey sur glace professionnelle située dans la province du Québec à Montréal. Fondée en 1909, les Canadiens de Montréal est l’équipe de hockey la plus vieille dans la Ligue national du hockey « LNH » et du monde. Au cours des années, les Canadiens de Montréal établissent un record en remportant à 24 reprises la coupe Stanley. Qui a fait d’elle l’équipe la plus titrée dans la Ligue national du hockey (Wikipedia, 2018).

Son implication dans les panamas papers

Les documents de la filière canadienne des « Panama Papers » ont dévoilé que les Canadiens de Montréal brasse des affaires depuis près de 30 ans avec le cabinet juridique Appleby aux Bermudes. Les Canadiens de Montréal ont depuis destituer leur fiducie établie aux Bermudes intitulé « Club de Hockey Canadiens Inc. » (Blanchette et Ouellet, 2017).
Actions prise par le gouvernement
Après l’accusation des Paradise Papers, l’Agence du revenu du Canada a dû mettre en place une analyse détaillée des activités financières de l’organisation sportive datant depuis 1980. Suite à l’investigation, l’Agence du revenu du Canada à confirmer que ses activités à l’étranger était conforme avec la loi (Ouellet, et al., 2017).
Défense des entreprises face à ces accusations
Les Canadiens de Montréal ont envoyé un courriel à la Société Radio-Canada affirmant que ses affaires à l’étranger « sont en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu » (Blanchette et Ouellet, 2017). Plusieurs journalistes d’investigation ajoutent que « ce n’est pas parce que des personnes ou des entreprises se retrouvent dans cette fuite qu’ils ont commis des actes illégaux ou immoraux » (Blanchette et Ouellet, 2017).

3. CAMECO

Cameco est une entreprise canadienne compté parmi les plus grands producteurs d’uranium au monde qui tient son siège social au Saskatchewan au Canada. Cameco dispose de mines d’uranium au Canada, aux États-Unis et au Kazakhstan et produit 16% de l’uranium mondial et dispose de près de 200 000 tonnes de réserves (Wikipédia, 2018). Elle produit et commercialise également les réacteurs nécessaires à la transformation de l’uranium en électricité.
Son implication dans les panamas papers
Des sources révèlent que l’agence du revenu du canada affirme que la société aurait ouvert une filiale à zoug, en suisse, dans le but de fructifier ses richesses et payer moins d’impôt au Canada. (CBC, 2013).
Actions prise par le gouvernement
Aux tribunaux de trancher, mais si le géant canadien de l’uranium est reconnu coupable d’évitement fiscal il devra verser 850 millions de dollars au fisc (CBC, 2013).
Défense des entreprises face à ces accusations
Pour se défendre l’entreprise soutient avoir respecté les règles fiscales (CBC, 2013).

IV – Discussion et analyse :

En somme les paradis fiscaux sont principalement de petits États ou des territoires de petite taille, mais disposant tous du pouvoir de définir leur régime fiscal. En raison de leur petite dimension, ces juridictions peuvent réduire ou même annuler leurs impôts, car la perte de revenus qu’ils subiront sera plus que compensée par l’activité financière qu’ils attireront. S’appuyant sur le secret bancaire et garantissant une taxation nulle ou très faible, ils deviennent des territoires les plus prisés par les entreprises désirantes caché leur revenu aux gouvernements. Étant des juridictions dont les critères permettent à certains individus et certaines multinationales de bénéficier d’une plus grande part de leurs richesses en payant de très faibles impôts au détriment de l’État qui se voit privé de beaucoup d’argent, l’utilisation des paradis fiscaux est légale lorsque l’individu ou la société qui y investit déclare au fisc l’intégralité exacte de ses richesses, au cas contraire cela est vue comme une activité illégale. On remarque qu’avec le temps le recours aux paradis fiscaux a atteint une plus grande ampleur car il est passé de 12% en 1987 à 25% en 2014 (Martin et Stratica, 2017). Plusieurs facteurs sont à la base de cette augmentation, les principaux démontrent que les entreprises et individus investissent dans les paradis fiscaux en raison des avantages qui leurs sont offert notamment la protection de leurs actifs, le secret financier et la réduction de leurs factures fiscales. Pour réaliser leurs investissements dans les paradis fiscaux, les entreprises utilisent généralement trois méthodes frauduleuses qui les font passer pour des activités habituelles de l’entreprise et par conséquent ne permettent pas aux gouvernements de connaitre la valeur exacte de l’argent qui les échappent. La majorité des investissement canadiens dans les paradis fiscaux se font dans les caraïbes, ainsi, en 2014 ils étaient estimés à environ 830 milliards de dollars (Martin et Stratica, 2017). Cela est due en partie aux secteurs des finances et de l’information y possèdent la grande partie de leurs entreprises. L’utilisation des paradis fiscaux considérés comme une activité frauduleuse a des conséquences qui se répercutent sur l’économie. Ces conséquences sont : 1. Dégradation des finances publiques : C’est la méthode que les chercheurs utilisent pour déterminer la valeur approximative des pertes dans les paradis fiscaux mais elle n’est pas entièrement fiable car elle ne prend en considération qu’un seul type de fraude. 2. La perte d’autonomie : cette conséquence s’explique par le fait que la majorité des investisseurs dans les paradis fiscaux sont issus des pays développés c’est pour cette raison qu’un grand investissement dans les paradis fiscaux entraîne une faible contribution à l’impôt national. 3. Essor de la criminalité et du terrorisme : permet aux individus ayant acquis l’argent de manière illégale de le réinvestir dans des activités légales. 4. Utilisation des biens publics : les entreprises investissent dans les paradis fiscaux sont animés par l’envie d’augmenter leurs richesses et investissent peu dans les services publics. 5. Accroissement des injustices et des inégalités : l’injustice est créée du fait que les plus riches augmentent leurs richesses en payant moins d’impôts et en investissant dans les paradis fiscaux tandis que les pauvres doivent payer une proportion plus élevée d’impôt tiré sur leurs revenus. 6. Baisse du niveau de production : en investissant dans les paradis fiscaux l’objectif des entreprises et d’augmenter leurs richesses dans les pays à faible taux d’imposition, ce qui entraîne une baisse de la productivité sur le territoire canadien afin de payer des impôts faibles.

Solutions:

• Il existe des méthodes utilisées par le gouvernement en vue de décourager toutes fraudes financières y compris l’évasion fiscal (Gouvernement du Québec, 2017, p.225, p.227, p.229) :
  Création du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics : Créer en 2012, c’est un registre qui porte le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Toute entreprise voyant son nom inscrit sur cette liste se voit refuser ou révoquer leur autorisation de conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics. Ces infractions peuvent être d’ordre fiscale, soit portant sur la loi sur l’administration fiscale, la loi sur les impôts, la loi de l’impôt sur le revenu, (Gouvernement du Québec, 2017, p.225)
• Sanction de l’aide professionnelle à l’évasion fiscale : l’aide professionnelle à l’évasion fiscale, qu’elle soit au Québec ou à l’étranger, constitue une activité faisant l’objet de sanctions pénales dans les lois fiscales Québécoises. Cette sanction servirait à décourager les institutions intermédiaires qui aide les contribuables à échapper à leurs obligations fiscales (Gouvernement du Québec, 2017, p.227).
• Mise en place d’un programme de rémunération accordée aux dénonciateurs en matière fiscale : Ce programme faisait suite à l’annonce du ministère des Finances du Canada dans son Plan d’action économique de 2013 du « programme Combattons l’évasion fiscale internationale ». Ce programme vise à rémunérer toute personne ayant connaissance d’opérations visant à éluder le paiement de l’impôt à en aviser les autorités fiscales (Gouvernement du Québec, 2017, p.229).
  • Accords d’échange de renseignements fiscaux conclus par le Canada (voir Annexe 2) : Le gouvernement du Canada a signé et signe des accords d’échange de renseignements fiscaux, qui touchent l’échange d’informations et de renseignements avec les autorités fiscales d’autres pays.
  • Il faudrait imposer des amendes aux entreprises qui s’y aventure dans ces territoires. Cela consistera à infliger des sommes très lourde aux entreprises. Il est très important de savoir qu’en faisant cela, les entreprises seront de moins en moins intéressé à se lancer dans les paradis fiscaux, car ils verront leur bénéfice diminuer et se verront ruiné. Alors ils n’auront plus d’objectif d’utiliser les paradis fiscaux s’ils veulent s’enrichir (Munger, 2014).

Bref, lors de la production de cet ouvrage plusieurs éléments intéressants sur les paradis fiscaux ont été identifier. Dès le début, nous avons été surpris par le nombre d’organisations canadiennes qui étaient affiliés à l’étranger avec des paradis fiscaux. Des organisations que nous connaissons très bien pour leurs efforts dans notre société. Ces organisations, évitent de payer des impôts gouvernementaux pour avoir un avantage concurrentiel. C’est intéressant de voir parce que nous pouvons apercevoir à quelle niveau une entreprise canadienne est honnête avec la société et le gouvernement. Aussi, les solutions que nous avons recherchées sont également très intéressantes. Ces solutions nous permettrons de reconnaître les différentes mesures préventives que le gouvernement et l’état doivent prendre dans le futur pour éviter ce problème. Il est toujours important de trouver des solutions et de s’adapter pour résoudre un problème telle que les paradis fiscaux. Pendant le cheminement de notre projet de recherche, nous avons appris une variété de leçon et de fait pertinent qui nous servira dans notre vie professionnelle et quotidienne. En fait, durant notre recherche, ils et devenu visiblement claire l’importance de la taxation sur les grandes compagnies canadiennes et ces effets sur l’économie et la société canadien. En autre mot, on n’a plus voire que les services donc le gouvernement offrent à Ses citoyens tombe en grande partie sur les fonds amasser des grandes compagnies. De plus, on n’a plus aussi voir comment facile c’est pour des grandes compagnie à s’établir des comptes dans des paradis fiscaux. Cela dit, le devoir tombe maintenant sur le gouvernement canadien à établir des lois afin d’empêcher l’exploitation de ces paradis. Il est bien vrai que les paradis représentent une grande menace pour le monde économique actuel et en particulier le Canada, cependant certaines mesures ont été mises en place par le gouvernement Canadien pour mieux les appréhender ces menaces et les contrer. Les entreprises désirent de plus en plus s’enrichir et accroître leur chiffre d’affaires, elles n’hésitent pas à innover et à trouver des moyens plus audacieux pour contourner le système mis en place par le gouvernement. C’est ainsi que les autorités publiques doivent de façons perpétuelles faire preuve de persévérance dans sa lutte contre l’évasion fiscal. À cela il est important de se poser la question suivante : les politiques mise en place par le gouvernement seront-elles efficaces à long terme? Le gouvernement pourra t’il recouvrer l’intégralité de ses recettes fiscales?