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9 Jun 2021 
Claude 
Un extrait de l’ouvrage de Dimitri Georges Lavroff intitulé «le système politique français» portant sur la thématique de la fonction de contrôle du Parlement fera l’objet de notre analyse. Dimitri Georges Lavroff a participé à l’élaboration de nombreux ouvrages constitutionnels. Il a contribué activement à la rédaction de la constitution du Sénégal. Il a pendant longtemps enseigné le droit constitutionnel à l’université de Bordeaux. Dimitri Georges Lavroff est aussi une figure politique en France. Dimitri Georges Lavroff a siégé au conseil municipal de Bordeaux. Il est un spécialiste du droit constitutionnel et l’analyse du fonctionnement des institutions française font partie de ses synthèses.
Sous le Vème République, le parlement n’est plus au centre des institutions. La fonction de contrôle dévolue au Parlement prend la forme d’un travail d’information et d’investigation qui peut utiliser diverses procédures, à l’initiative du Gouvernement ou des parlementaires. Le parlement a également un pouvoir de contrôle sanction, en principe la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement est consubstantielle au régime parlementaire. Mais l’innovation essentielle de la constitution réside dans la rationalisation des procédures de mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement afin de préserver la stabilité gouvernementale.
Ainsi au cours de notre analyse nous pouvons nous demander si les missions de contrôle dévolue au Parlement lui permettent un véritable contrôle du pouvoir exécutif? Dans une première partie nous verrons que la responsabilité politique du parlement est consubstantielle au régime parlementaire. Dans une deuxième partie nous verrons que le contrôle du gouvernement sans mise en jeu de la responsabilité gouvernementale a une efficacité incertaine.
I) La responsabilité politique du parlement consubstantiel au régime parlementaire
A) Un pouvoir de sanction du parlement par la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Le principe de la
La constitution consacre une seule procédure de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale à l’initiative des parlementaires, des députés, il s’agit de la motion de censure.
B) Une réduction du contrôle politique du gouvernement par l’assemblée nationale résultant de la procédure encadrée et de la présomption de confiance régissant les mécanismes d’engagement de responsabilité
Le principe de responsabilité politique du gouvernement a été durcie afin de rompre avec la traditionnelle instabilité gouvernementale qui caractérisait les régimes antérieurs. Les procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale sont soumises à des conditions de formes très sévères pour rationaliser le Parlement quant à son action sur le gouvernement. La réglementation sur les motions de censures rend difficile leur mise en œuvre et son application.
La phase de préparation de la motion de censure doit respecter une procédure spécifique. Dimitri Lavroff l’évoque dans son ouvrage «toute une série de précaution furent prises pour en limiter les effets». La motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés. Le même député ne peut signer plusieurs motions de censures à la fois. Le vote se tient 48 heures après le dépôt de la motion. Seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin est une nouveauté décisive.
La motion doit atteindre la majorité absolue. Le dépôt de motion de censure est également très encadré, le député est limité à la signature de trois motions de censure en cession ordinaire et une seule en cession extraordinaire. L’opposition a un faible pouvoir d’action dans l’aboutissement d’une motion de censure, dans la mesure où le gouvernement est soutenue et s’appuie sur la majorité dont il dispose à l’Assemblée. L’auteur formule cette idée «l’existence d’une majorité parlementaire suffisante et disciplinée». Les gouvernants cherchent naturellement à limiter les contrôles parlementaires. Rare sont les motions de censures qui aboutissent pour sanctionner le gouvernement.
I) Une difficile application du contrôle parlementaire sur le gouvernement en l’absence de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.
A) Un travail d’information d’initiative parlementaire
La fonction de contrôle dévolue au Parlement prend la forme d’un travail d’information qui utilise diverses procédures, à l’initiative du gouvernement ou des parlementaires. Le parlement dispose d’une gamme traditionnelle de moyens pour s’informer sur la politique gouvernementale. Comme les questions écrites, les questions orales avec ou sans débat.
En application de l’article 48 de la constitution, une séance par semaine au moins est consacrée aux questions du gouvernement et aux réponses de celui-ci. Le rôle de l’opposition a été revalorisé. Le contrôle de surveillance est limité, il est prévu dans le texte mais au strict minimum, il y’ a des questions posées au gouvernement dont le but est simplement d’informer le Parlement et l’opinion. La procédure dans la formulation des questions est très inégalitaire, la moitié des questions écrites posées par le parlement pour contrôler la politique du pouvoir exécutif sont issues de la majorité parlementaire dont est issue le premier ministre, attribuant une faible main d’œuvre à l’opposition. Dans le cas ou il y’a une concordance des majorités au sein de l’exécutif bicéphale.
B) Un pouvoir d’investigation sans aucun risque d’obstruction des attributions du pouvoir l’exécutif
Le parlement dispose également d’un pouvoir d’investigation, les commissions d’enquêtes sont créées par l’Assemblée nationale ou le sénat. En application de l’article 51 alinéa 2 de la constitution la commission d’enquête est créée à l’initiative parlementaire par un vote à la majorité. Cependant dans un souci de respect des droits de l’opposition, les groupes minoritaires peuvent demander la création d’une commission d’enquête lors de chaque session annuelle et cette demande ne peut pas être refusée qu’à la majorité des trois cinquièmes. Elle est composée à la proportionnelle des groupes et la fonction de président ou de rapporteur doit être automatiquement attribuée à un membre de l’opposition.
La fonction des commissions d’enquêtes apparait peu efficace, elles ne disposent pas des moyens efficaces pour agir pour éviter qu’elle fasse un travail d’obstruction en s’immisçant dans le fonctionnement des administrations. Elle ne peut pas remettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. De plus les commissions d’enquêtes ont une durée pour agir qui est limitée de 6 mois.